Marie-Christine Dalloz
Question N° 11730 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 août 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux évolutions météorologiques et aux divers phénomènes climatiques qu'elles entraînent. Après les excès d'eau, le gel et les épisodes de grêle des derniers mois, la France vit actuellement une période de sécheresse qui impacte fortement les agriculteurs, quels que soient leurs productions et leurs systèmes. Au-delà d'un éventuel soutien conjoncturel de l'État, il semble indispensable de prendre des mesures pour permettre aux agriculteurs de se doter de moyens pour pallier ces difficultés à l'avenir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'activité agricole est confrontée à la multiplication d'événements climatiques défavorables (sécheresse de 2015, inondations et pluviométrie record en 2016, gel du printemps 2017, excès d'eau, gel et épisodes de grêle des derniers mois…) et de crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire…) qui touchent de nombreuses filières et régions. L'agriculture européenne est également plus que jamais ouverte sur le monde et donc de plus en plus fortement soumise à la volatilité des marchés. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience du secteur agricole. À cette fin, le conseil, la formation et la communication sur la gestion des risques sont indispensables. Il convient de même de renforcer les démarches préventives, qu'il s'agisse de protection des systèmes ou d'adaptations des pratiques, des productions ou des activités, autant d'actions qui peuvent être soutenues dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les questions relatives au stockage de l'eau peuvent également s'inscrire dans le cadre de ces démarches préventives. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau, exprimées à l'occasion de la communication du 9 août 2017, s'articulent autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s'agit, pour l'agriculture, de rechercher les solutions pour limiter la consommation d'eau et mobiliser l'innovation agronomique et technique (choix des assolements, amélioration de l'efficience de l'irrigation, sélection génétique). Cela passe également par la réalisation, là où c'est utile et durable, de projets de stockage hivernal de l'eau afin de réduire les prélèvements en période sèche et d'éviter l'augmentation des prélèvements estivaux dans les zones menacées par le changement climatique. Compte tenu des recommandations de la cellule d'expertise sur l'eau qu'il avait installée fin 2017, le Gouvernement a décidé d'encourager le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau. Une instruction sera transmise aux préfets pour dynamiser ces projets et remobiliser les acteurs. Un certain nombre d'actions concrètes, telles que l'élaboration d'un guide pratique ou la mise en place d'un centre de ressources, sont également initiées avec l'implication du comité national de l'eau, de l'agence française pour la biodiversité, de l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, afin d'accompagner les acteurs, en particulier les porteurs de projet, en ce sens. Le second volet des assises de l'eau, qui a débuté en novembre 2018, permettra de conforter cette démarche. Il est en outre nécessaire de favoriser une stratégie d'ensemble de gestion des risques en articulant les différents outils de manière cohérente en fonction de l'intensité des aléas et de leur impact prévisionnel sur le revenu et en anticipant l'évolution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et économique de l'activité agricole. La gestion privée des risques de faible ampleur par les entreprises agricoles et les filières doit être renforcée. Ainsi, afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas, un dispositif fiscal a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ce nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution a pour objectif d'inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années suivantes. Elle se substitue aux actuelles déductions pour investissement et déductions pour aléas et permet aux exploitants agricoles de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d'une épargne sur un compte bancaire d'un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée. Cette condition est réputée respectée sous forme de stocks à rotation lente (cela concerne particulièrement la viticulture et l'élevage), ou bien lorsque l'exploitant met des sommes à disposition d'une coopérative ou d'une organisation de producteurs commerciale, dans le cadre d'un contrat de lissage des prix. En contrepartie, l'exploitant peut mobiliser cette épargne et reprendre la somme déduite, à tout moment et sans condition pendant une période de dix ans. Le dispositif vise donc à instaurer un outil simple, souple et efficace tout en responsabilisant pleinement les exploitants agricoles dans la gestion de leurs risques. Cette nouvelle déduction s'accompagne d'un mécanisme visant à prévenir les comportements de surinvestissement qu'elle pourrait susciter au travers d'un cumul d'avantages fiscaux. Les risques d'ampleur intermédiaire peuvent être mutualisés (assurance ou fonds de mutualisation) et ces dispositifs de mutualisation méritent d'être soutenus. C'est pourquoi l'État encourage, depuis le début des années 2000, le développement d'outils de gestion des risques de production (climatiques et sanitaires). S'agissant plus particulièrement des risques climatiques mentionnés, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l'État dans le cadre du second pilier de la PAC et qui inclut les inondations, la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Pour la campagne 2019, le Gouvernement s'engage pour la quatrième campagne consécutive à garantir un taux de subvention de 65 % des primes d'assurance pour le premier niveau de garantie (niveau socle) et de 45 % pour le deuxième niveau (garanties complémentaires optionnelles), quel que soit le nombre total de souscriptions. S'agissant des risques de marché et de l'impact des différents aléas sur le revenu, les réflexions sur l'instrument de stabilisation des revenus, outil proposé au niveau européen pour la programmation actuelle et assoupli par le règlement Omnibus, doivent se poursuivre en vue de la prochaine programmation de la PAC. Les expérimentations en cours chez certains assureurs sur l'assurance chiffre d'affaires alimentent également les réflexions et doivent donc être encouragées. À ce titre, les contrats d'assurance chiffre d'affaires s'appuyant pour la partie « rendement » sur le contrat multi-risque climatique des récoltes peuvent bénéficier d'une subvention pour la part de la prime correspondant à ce contrat, dès lors que l'entreprise d'assurance respecte bien le cahier des charges applicable en la matière.
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