Damien Adam
Question N° 11757 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 14 août 2018
M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins, sans distinction. En 2016-2017, 300 815 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, publics et privés, soit une augmentation de 7,5% d'élèves scolarisés en milieu ordinaire par rapport à l'année scolaire 2015-2016. La progression de la scolarisation en milieu ordinaire de nombreux enfants, aujourd'hui sans solution scolaire, doit être encouragée et confirmée dès la rentrée 2018 et pour les années à venir, alors qu'environ 20 000 enfants seraient encore non scolarisés. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de poursuivre la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, conformément aux engagements du Gouvernement.
Réponse émise le 19 février 2019
La scolarisation des élèves en situation de handicap est un principe de droit depuis la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce principe est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Le 18 juillet 2018, conjointement avec le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, a été présentée une stratégie commune pour une école inclusive. Six priorités d'actions ont été annoncées : a) mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement. Cela passe notamment par la formation de 750 personnels dans le cadre de formations croisées avec les professionnels du secteur médico-social et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; par le développement d'une plateforme numérique de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants pour les aider à accueillir et accompagner un élève en situation de handicap dans leur classe ; ou encore, par la création de 100 postes d'enseignants ressources supplémentaires à la rentrée 2018 ; b) multiplier et diversifier les modes de scolarisation. Seront créées 250 Unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires en lycée durant le quinquennat, dont 40 ULIS déjà créées en 2017-2018 et 38 de plus à la rentrée 2018. Il s'agit également de doubler d'ici 2020 le nombre d'unités d'enseignement externalisées au sein de l'école (UEE), dont 53 UEE déjà créées en 2017-2018. En outre, 180 Unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) seront mises en place sur la durée de la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (2018-2022), et 45 Unités d'enseignement élémentaire Troubles du spectre autistique (TSA) seront créées dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018) ; c) veiller à ce que les élèves sortent de l'école avec un diplôme ou une certification professionnelle. Des travaux sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail national pour améliorer et simplifier les conditions d'aménagement des épreuves d'examens et concours pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) et d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). De plus, une attestation de « compétences acquises » au regard des référentiels du diplôme préparé est en cours de création. Elle permettra notamment aux élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder à un diplôme de valoriser les blocs de compétences et les éléments du diplôme déjà acquis ; d) garantir l'accessibilité numérique des savoirs. La publication d'un répertoire des bonnes pratiques d'accessibilité et d'adaptabilité des ressources numériques pour l'École (A2RNE) a été réalisée. Ce répertoire de recommandations est destiné aux auteurs et aux éditeurs, afin de favoriser l'accès aux ressources numériques pour tous les élèves. Une Banque de ressources numériques pour l'École (BRNE) est également disponible gratuitement pour les enseignants et leurs élèves (outils d'adaptations pédagogiques tels que Educare, Le cartable fantastique, Mon cartable connecté, etc) ; e) développer l'interaction entre le secteur médico-social et l'école de la République au sein des établissements scolaires. Des instructions sont transmises à cet effet aux Agences régionales de santé (ARS), relayées auprès des autorités académiques, de développer les services médico-sociaux pour une plus grande coopération avec l'Ecole. Dans ce cadre, le pilotage national de la transformation de l'offre est effectué pour accélérer la création des unités d'enseignement externalisées (UEE) et renforcer la fonction « appui-ressource » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) auprès de l'Ecole. Un groupe « experts » a été constitué pour repérer et faire essaimer les coopérations existantes ; f) améliorer le recrutement et l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le recrutement de personnels chargés de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap reste par ailleurs déterminant pour accompagner leur scolarisation en milieu ordinaire. C'est pourquoi, à la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). A ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces priorités, une concertation « Ensemble pour une école inclusive » a été engagée le 22 octobre 2018 au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; elle s'organise autour de trois thématiques : 1) les travaux relatifs à la simplification du processus de scolarisation ; 2) les travaux relatifs au métier d'accompagnant ; 3) la mise en œuvre de l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Une restitution de ces travaux, qui ont mobilisé plus de 110 participants et 60 heures de réunion, sera organisé à la mi-février.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.