Alain David
Question N° 11767 au Ministère du travail
Question soumise le 14 août 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la mise en œuvre des Fonds structurels européens (FSE) en France et, plus particulièrement, du Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020. Nombre d'organismes intermédiaires et de porteurs de projets évoquent la multiplicité des contrôles et audits de tous ordres, opérés par les différentes instances habilitées (Commission européenne, CICC, DGEFP, DRFIP, Autorité de gestion déléguée). Au-delà du caractère nécessaire, mais parfois excessif, que peuvent représenter ces contrôles et audits au regard des sommes engagées, les bénéficiaires de FSE sont confrontés à des règles de dépenses éligibles à géométrie variable, en fonction de l'auditeur. Par exemple, comme c'est le cas pour le Plan local d'insertion et d'emploi (PLIE) des Hauts-de-Garonne, membre de l'organisme intermédiaire pivot AG3PLIE et alors que le décret d'éligibilité des dépenses du 8 mars 2016 et son annexe précisent le cadre d'éligibilité des dépenses aux programmes FESI, ces bénéficiaires FSE se voient redresser pour des dépenses de personnel liées à des absences légales (maintien de salaires en cas d'arrêt maladie, congés exceptionnels prévus par les conventions collectives des bénéficiaires et donc, au sens du décret, éligibles) et cela, sur la base d'un simple formulaire « questions/réponses » de la DGEFP n° 7 non daté qui n'a, jusqu'à preuve du contraire, aucun fondement juridique. Pire, des différences d'interprétations notoires existent entre les différentes instances d'audits et de contrôle, insécurisant financièrement et juridiquement les bénéficiaires du FSE. À l'heure où il est souhaitable de donner une image positive de l'Europe, cette différence d'appréciation de la règlementation est un bien mauvais signe adressé aux porteurs de projets européens. De par ses écarts d'interprétation importants, l'État renforce l'idée d'un positionnement arbitraire, jusqu'à contrevenir parfois aux actes juridiques signés des parties. Ainsi, afin de servir au mieux les intérêts de la France dans la programmation de ces fonds européens et de veiller à une égalité de traitement des porteurs de projets, il lui demande de bien vouloir permettre une stabilisation des règles, qu'elles soient claires, connues et fondées juridiquement pour l'ensemble des acteurs.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La ministre du travail partage le constat d'un nombre très élevé d'audits et de contrôles réalisés sur les financements accordés par l'Union européenne. Ces contrôles sont institués par le règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes aux différents fonds européens structurels et d'investissement : - contrôles réalisés par les autorités de gestion désignées afin de s'assurer de la conformité des dépenses déclarées à la Commission européenne en vue de leur remboursement sur le budget européen ; - contrôles réalisés par les autorités de certification, en l'occurrence les services de la direction générale des finances publiques, pour assurer la qualité des vérifications menées par les autorités de gestion ; - contrôles et des audits menés par l'autorité nationale d'audit afin de déterminer le niveau d'assurance globale du système de gestion mis en place pour chaque programme opérationnel européen ; - contrôles à l'initiative des services de la Commission européenne afin de valider également le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle. A ces contrôles s'ajoutent les vérifications qui peuvent être menées par les services de la Cour des comptes européenne dans le cadre de ses prérogatives propres prévues par les traités. Le cas porté à la connaissance de la ministre est symptomatique des difficultés rencontrées par les parties prenantes de la gestion du Fonds social européen. L'objectif de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en tant qu'Autorité de gestion est, dans son activité d'interprétation des normes applicables, de simplifier le traitement des dossiers et de sécuriser les financements autant que possible, malgré le haut niveau de complexité Or, il se peut qu'un audit réalisé a posteriori sur les opérations conteste ces interprétations. Une sécurité juridique accrue pour les bénéficiaires du FSE est effectivement hautement souhaitable. Le Groupe de haut niveau chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des FESI, mis en place par la Commission européenne, avait recommandé en 2016 que soient édictées pour la prochaine période de programmation des fonds européens des dispositions juridiques claires garantissant une non-rétroactivité des contrôles et audits. Or, les propositions de règlement de la Commission européenne pour 2021-2027 n'ont pas mis en œuvre cette recommandation. Alors que la simplification des règles de gestion des fonds européens représente pour la France une priorité, la ministre compte porter auprès des autres membres du Gouvernement chargés de la négociation au Conseil une évolution en ce sens.
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