Sophie Panonacle
Question N° 11769 au Ministère de l'europe
Question soumise le 14 août 2018
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation du drapeau européen sur les façades des bâtiments publics. La France s'est engagée à ratifier la déclaration n° 52 du traité de Lisbonne, relative aux symboles de l'Union européenne. Par ailleurs, le 27 novembre 2017, les députés ont adopté une résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne qui rappelle, notamment leur attachement à la présence du drapeau européen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le drapeau européen est reconnu comme l'emblème officiel de l'Union européenne depuis 1985. Lors des cérémonies officielles, les bâtiments publics sont autorisés à arborer les couleurs de l'Europe, à la condition que celles-ci soient associées au drapeau français et placées à la droite de ce dernier. Néanmoins, aucune règle n'impose aujourd'hui un pavoisement permanent des édifices publics avec le drapeau européen. Or, plus qu'un symbole, sa présence souligne et rappelle l'appartenance commune des citoyens français à l'Union européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la signature de la déclaration n° 52 et de lui préciser si le Gouvernement entend encourager ou rendre obligatoire le pavoisement permanent des bâtiments publics avec le drapeau européen, en complément des symboles nationaux qui rappellent l'attachement à la République.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République au Conseil européen du 19 octobre 2017 rappelant l'attachement de la France aux symboles européens : le drapeau européen, l'hymne tiré de "l'Ode à la joie", la devise "Unie dans la diversité", l'euro et la journée de l'Europe le 9 mai, la France a rejoint la déclaration n° 52 du Traité de Lisbonne relative aux symboles de l'UE, signée par 16 États membres en 2007. Cette décision relaie le message d'engagement et de mobilisation pour l'Europe que portent les autorités françaises. Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement en France, qu'il s'agisse du drapeau français ou du drapeau européen. A l'occasion des cérémonies commémoratives officielles, les communes sont invitées par le préfet, sur instruction du Premier ministre, à procéder au pavoisement des édifices publics aux couleurs du drapeau tricolore, qui est le seul emblème national, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Constitution de 1958. Le pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe est également possible à condition que le drapeau utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire douze étoiles dorées sur champ d'azur, qu'il soit hissé en association avec le drapeau français et sous réserve qu'il soit placé à droite de celui-ci, et donc vu à gauche de ce dernier en regardant l'édifice public. Dans ces conditions, le gouvernement n'envisage pas de réglementer le pavoisement permanent des bâtiments et édifices publics.
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