Gabriel Serville
Question N° 1180 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les manquements observés dans l'application du principe de prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les décisions de mutation des fonctionnaires ultra-marins prévu par la loi « égalité réelle » du 28 février 2017. En effet, les fonctionnaires ultramarins affectés sur des postes dans l'Hexagone connaissent d'énormes difficultés à revenir au sein de leur région d'origine, provoquant ainsi de grandes souffrances. Or de nombreux fonctionnaires guyanais ainsi que des syndicats ont signalé des manquements et des retards quant à la prise en compte de ces CIMM dans la gestion des ressources humaines des différents ministères. Aussi, il lui demande de faire un point sur la mise en œuvre de cette avancée majeure pour les ultra-marins.
Réponse émise le 10 juillet 2018
L'article 85 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer modifie l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cette loi fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une nouvelle priorité légale d'affectation dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Les modalités concrètes portant sur la mise en œuvre de la loi du 28 février 2017 ont été définies dans la circulaire du 1er mars 2017 relative à la prise en compte du CIMM. S'agissant, en premier lieu, de la détermination de l'existence du CIMM, cette circulaire précise que celui-ci repose sur les critères dégagés par la jurisprudence rappelés par la circulaire DGAFP no 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. A cet égard, la circulaire du 1er mars 2017 précise que « ces critères n'ont pas un caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d'entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner selon les circonstances propres à chaque situation ». C'est la raison pour laquelle, dans un souci de prévention des actions contentieuses, cette même circulaire invite les ministères à en faire une application « homogène et transparente ». En second lieu, s'agissant de la prise en compte des critères d'établissement du CIMM pour le traitement des demandes de mutation dans le cadre de l'application de l'article 60, la circulaire du 1er mars 2017 invite les administrations « (…) à choisir parmi les critères permettant de justifier l'existence du CIMM ceux dont l'efficacité, la pertinence ou encore le caractère opérationnel sont les mieux adaptés aux agents concernés (…) ». La direction générale de l'administration et de la fonction publique a organisé le 21 mars 2018 une réunion inter-service avec l'ensemble des ministères pour dresser un bilan d'étape de la mise en œuvre au sein des administrations de la nouvelle priorité légale d'affectation au titre d'un CIMM localisé sur un territoire ultramarin, introduite par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer le sujet des dispositions mises en œuvre en gestion. Cette réunion a permis de dresser un premier bilan plutôt positif de l'application effective en gestion par les ministères de la priorité légale d'affectation au titre du CIMM, même s'il reste encore un travail d'harmonisation des pratiques de gestion à réaliser entre administrations comparables. Il a été également rappelé qu'un certain nombre d'administrations avait pris en compte depuis plusieurs années ce critère et que les fonctionnaires « titulaires » d'un CIMM représentaient d'ores et déjà une part très significative des agents mutés outre-mer. Toutefois afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre du dispositif, il a été demandé aux ministères d'une part de transmettre désormais annuellement à la DGAFP les données chiffrées relatives aux mobilités vers chacun des territoires ultramarins de la France, en y détaillant notamment la part des originaires, ainsi que les directives de gestion prises. Par ailleurs, le Premier ministre a confié récemment au député Olivier Serva une mission parlementaire, placée auprès de la ministre des outre-mer et de moi-même, sur l'attractivité de la fonction publique ultramarine et la valorisation des parcours de carrière des agents publics ultramarins. Cette mission devra notamment dresser un bilan de la prise en compte de l'existence du CIMM dans les mobilités géographiques.
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