Fabien Matras
Question N° 11804 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 28 août 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Poursuivant cette impulsion, l'arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation a introduit une section « langues de France » au concours d'agrégation de l'enseignement secondaire. Cet arrêté établit en son article 1er, que « le concours comporte les options suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d'oc, tahitien. Le choix de l'option par le candidat s'effectue au moment de l'inscription. » . Des communications du ministère de l'éducation nationale (notamment celle du 24/04/2017) laissent entendre que les langues disponibles pour la session 2018 seront le breton, le corse et l'occitan, et « que la seconde session se tiendra l'année suivante pour les options des langues basque et catalane ». Le descriptif des épreuves mentionne quant à lui, conformément au décret susnommé, que les candidats ont le choix entre ces sept options. Plusieurs associations et fédérations de défense des langues régionales se sont inquiétées du fait que seules les options basques, catalan et corse seraient proposées à la session 2019. Le programme du concours publié le 10 juillet 2018 sur le site du ministère, qui ne prévoit un programme spécifique que pour ces 3 options, semble confirmer cette hypothèse. Pourtant, l'enseignement des langues et cultures régionales favorise la continuité entre l'environnement familial et social, contribuant à l'intégration dans un tissu social de proximité. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur transmission aux générations futures. Ainsi, Il lui demande s'il s'agit d'une intégration progressive du nombre de langues disponibles ou si les options disponibles à l'inscription varieront d'une année sur l'autre comme cela semble être le cas.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la transmission du patrimoine linguistique et culturel que les langues régionales véhiculent. Partie intégrante de la culture française, elles constituent un bien commun auquel les jeunes générations doivent avoir accès. L'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège consolide la place des langues régionales dans les enseignements. Par ailleurs, la création d'une agrégation langues de France, dont la première session s'est déroulée en 2018, montre le souci du ministère d'assurer un haut niveau de recrutement aux professeurs qui enseignent les langues régionales. Dans ce contexte, trois langues régionales ont été retenues pour la première session de l'agrégation externe de langues de France en 2018 : l'occitan-langues d'oc, le breton et le corse. Parallèlement, l'ouverture du CAPES externe, dans chacune des options de langues régionales, a permis d'assurer la couverture des besoins d'enseignement, au-delà du seul remplacement des départs en retraite, dans un contexte de stabilité du schéma d'emplois. Pour la session 2019 des concours qui vient de s'ouvrir, le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement entre les différents concours et disciplines, s'appuie sur une analyse des besoins disciplinaires, s'inscrit dans le schéma d'emplois et tient compte de plusieurs indicateurs comme les prévisions de départs définitifs, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement et des effectifs élèves, les besoins des académies. Compte tenu du nombre de sections et options disciplinaires existantes, le ministère est particulièrement attentif aux ouvertures qui peuvent être proposées annuellement ; une alternance raisonnée doit permettre de répondre aux besoins d'enseignement à moyen et long termes et garantir le maintien de viviers universitaires de qualité. Ainsi, l'ouverture du CAPES externe est reconduite pour la session 2019 dans toutes les options de langues régionales, garantissant la continuité des recrutements annuels. En complément, le choix a été fait, pour 2019, d'ouvrir l'agrégation externe en basque et catalan, conformément à l'engagement initial du ministère. En complément, il a paru utile de proposer l'ouverture de l'agrégation interne en occitan-langue d'oc.
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