Alain Bruneel
Question N° 11805 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 août 2018
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes en France. Les professionnels craignent en effet que le relevé des seuils d'audits prévu dans la loi PACTE provoque des effets dévastateurs pour le secteur. Cette mesure provoquerait selon eux la suppression de près de 80 % des mandats de l'exercice professionnel dans les entités commerciales. En plus d'engendrer la destruction de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur, cela réduirait drastiquement la prévention des risques dans les entreprises et augmenterait corolairement le risque de défaillances dans celles-ci. Prendre cette décision reviendrait à ignorer la spécificité des tissus économiques régionaux français, ainsi que le rôle que joue la certification légale dans la compétitivité des économies locales, notamment au travers de la prévention des défaillances des PME sur nos territoires. Il rappelle que les commissaires aux comptes sont devenus les partenaires naturels des régions quant à l'observation et la consolidation des tissus économiques locaux, qu'ils sécurisent les relations des entreprises dans leurs opérations de croissance et renforcent également la transparence du développement économique, ainsi que sa sécurité juridique et fiscale. Il insiste également sur le risque de n'imposer qu'aux seules sociétés têtes de groupe l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, laissant ainsi aux filiales l'opportunité d'échapper à ce contrôle. Il lui demande de prendre en compte ces éléments et de faire le point sur ces mesures avec l'ensemble des partenaires concernés.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. A l'issue de l'examen du projet de loi à l'Assemblée Nationale, le rehaussement des seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés a été voté. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seront donc plus tenues par cette obligation. Le Gouvernement s'est appuyé notamment sur une analyse conduite par l'inspection générale des finances qui a démontré que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'était pas établie, notamment du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises puisque 75% d'entre elles recourent en parallèle aux services d'un expert-comptable concourant d'ores et déjà à la qualité comptable dans ces structures. Ce rapport a souligné en particulier que le risque de fraudes n'est pas augmenté en l'absence de commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Le Gouvernement s'est également appuyé sur le rapport sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes rédigé par un comité d'experts placé sous la présidence de Patrick De Cambourg, lui-même ancien commissaire aux comptes. Ce comité a conduit un très large travail de concertation avec la profession des commissaires aux comptes. Ce rapport a d'ailleurs conclu à une diminution de 4,5 % à 6 % du chiffre d'affaires de la profession du chiffre et indiqué que seuls 341 professionnels apparaissent comme particulièrement impactés. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale, des mesures, issues du rapport confié à Patrick de Cambourg, ont été adoptées pour accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre de cette réforme et contribuer à la modernisation des professions du chiffre. Ces mesures permettront le développement de nouvelles activités pour les commissaires aux comptes, avec la création d'une mission d'audit simplifiée et optionnelle pour les petites entreprises, mais aussi la reconnaissance de missions d'assurance donnant lieu à des attestations ciblées. S'agissant des petits groupes, et comme vous le proposiez, une mission d'audit a été introduite qui concerne non seulement la tête de groupe, mais aussi les filiales les plus importantes. Des simplifications dans les conditions d'exercice de la profession ont également été adoptées : certaines obligations déontologiques imposées au-delà des exigences du droit européen de déontologie et qui contraignaient le développement d'activités nouvelles ont été supprimées ; la possibilité pour les commissaires aux comptes de participer aux sociétés pluri professionnelles d'exercice est pleinement reconnue ; une passerelle entre les formations de commissaires aux comptes et d'experts comptables a été établie. Enfin, des mesures en faveur du développement de l'expertise comptable, qui est pratiquée par près de 90% des commissaires aux comptes, ont été introduites dans le projet de loi. Les amendements adoptés ont permis la reconnaissance du statut d'expert comptable en entreprise ; la facturation d'honoraires à succès par les experts comptables permettant le développement d'activités de conseil ; la possibilité de gérer pour le compte des clients des mandats de paiement et de gestion des dettes ; la reconnaissance d'un mandat implicite de représentation des clients devant les administrations fiscales et sociales.
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