Pierre Vatin
Question N° 11817 au Ministère de l'action
Question soumise le 28 août 2018
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s'applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Cette taxe va augmenter chaque année jusqu'en 2022 comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2018. Cette taxe qui augmente dans des proportions démesurées n'est pas appliquée dans les autres pays de l'Union européenne, ce qui provoque un affaiblissement et une perte de compétitivité de nos entreprises. Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation. Ce remboursement concerne la taxe intérieure de consommation (TIC), sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd, et la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées sont modifiés chaque année. Ces aides « de minimis » agricoles, en référence au règlement de l'Union européenne n° 1408/2013, ne peuvent excéder le plafond de 15 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Or, dans le même temps, les taxes continuent d'augmenter sans que le plafond n'évolue. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser les entreprises agricoles de l'augmentation des taxes sur les produits énergétiques.
Réponse émise le 22 janvier 2019
En France, le gazole non routier (GNR) est un carburant gazole faiblement taxé (18,82 €/hl en 2018 contre 59,40 €/hl en 2018 pour le gazole) coloré (rouge) et tracé. Il est destiné à alimenter certains moteurs spécifiques, à savoir notamment, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers pour des usages agricoles et forestiers. En outre, les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent prétendre à un remboursement partiel du GNR qu'ils achètent. Le montant de ce remboursement est fixé à 0,1123€/litre, soit 11.23€/hl en 2018. Le dispositif fiscal pré-cité en faveur du GNR utilisé par les agriculteurs n'a pas vocation à être remis en cause.
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