Valérie Oppelt
Question N° 11820 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 août 2018
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Ce dispositif d'exonération a été mis en place pour compenser le différentiel de cotisations sociales qui nuisait à la compétitivité de l'agriculture française notamment dans le secteur saisonnier. Il apparaît que ce dispositif d'exonération TO-DE pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019 à l'occasion de la suppression annoncée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'Emploi (CICE). Or, l'allègement général des charges qui découlera de la suppression du CICE pour les travailleurs permanents ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération pour les employeurs de saisonniers. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés. En outre une telle décision risque d'entraîner une perte de compétitivité dans ces secteurs. En effet, la perte financière par employeur (pour un contrat saisonnier d'un mois avec un salaire s'élevant à 1,10 SMIC + ICCP) atteindra 189 euros. Sur cette base, la perte globale pour les seuls agriculteurs de la région Pays-de-la-Loire, qui ont signé 78 346 contrats TO-DE en 2016, atteindrait 1 708 749 euros par an. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une ligne budgétaire spécifique afin de compenser cette perte financière. Nos productions agricoles sont fragiles. Les risques de délocalisation et de décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français sont à prendre en considération.
Réponse émise le 19 février 2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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