François Jolivet
Question N° 11823 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 août 2018
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de donations et de droits de successions qui ont considérablement évoluées ces dernières années, au gré des lois de finances rectificatives et des changements de gouvernements. En 2007, le contribuable avait la possibilité d'effectuer des donations tous les 6 ans, sans frais, jusqu'à 159 325 euros. Face au déficit budgétaire, le Gouvernement de François Fillon est revenu sur cette règle en 2011 et a porté le délai d'abattement à 10 ans. Peu après l'élection de François Hollande et la seconde loi de finances rectificative pour 2012, une réduction du montant des abattements a été votée passant de 159 325 euros à 100 000 euros. Le délai de rappel fiscal a également été rallongé, passant de 10 à 15 ans. Si ces nouvelles règles n'ont été effectives qu'à compter de la publication de la loi au Journal Officiel, elles ont un effet sur le passé. C'est cet aspect rétroactif qui pose une question d'éthique et de conformité. Une donation réalisée en 2008 pouvait donner lieu à une nouvelle donation en franchise d'impôt dès 2018. Après 2012, il est nécessaire d'attendre cinq ans de plus sauf à engager des frais de donation. Cela signifie que toutes les donations effectuées ces 15 dernières années sont prises en compte pour déterminer l'abattement restant, malgré le fait qu'elles aient été effectuées sous une loi précédente. L'aspect rétroactif est notamment expliqué par la suppression du dispositif dit de « lissage » fiscal. En 2011, le délai a été porté de 6 à 10 ans. Les parlementaires avaient alors adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d'atténuer l'impact de ce changement. Mais en 2012, cette disposition a été totalement supprimée. Ces changements ont un impact fort sur les nombreux Français concernés par ces nouvelles règles de donations et touchés par un trop payé de droits. Au-delà de l'aspect financier, un sentiment d'injustice peut être ressenti. En effet, avant 2012, le législateur a garanti aux contribuables un droit à recouvrer le bénéfice de l'abattement et du complet barème au bout d'un certain délai. Ainsi, il lui demande quelles réponses il peut apporter aux nombreux Français touchés par ces changements à impact rétroactif.
Réponse émise le 18 décembre 2018
A des fins budgétaires et de recherche d'une plus grande équité fiscale, l'article 5 de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) notamment en allongeant de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l'article 784 du CGI. La limitation du rappel des donations antérieures, instituée en 1991, conduit notamment à ce que, lorsqu'un contribuable a bénéficié d'un abattement au titre d'une donation, il peut à nouveau en bénéficier, pour l'intégralité de son montant, au titre d'une nouvelle transmission effectuée au moins quinze ans plus tard. Or, le montant actuel de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 euros, est proche du patrimoine net médian des ménages français, qui, selon l'INSEE, s'élevait à 113 900 euros par foyer début 2015. L'abattement s'appliquant par donataire ou héritier, il aboutit à lui seul à ce qu'une large majorité de patrimoines puissent être transmis en franchise de droits, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer plusieurs donations successives. Ainsi, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de DMTG compte tenu de l'ensemble des dispositifs d'abattement et d'exonération existants. Dans ce contexte, l'incidence des modifications opérées par la loi de finances rectificative pour 2012 est donc limitée à une minorité des redevables. Par ailleurs, il convient de rappeler que les modifications législatives évoquées étaient dépourvues de caractère rétroactif. En effet, elles n'ont nullement remis en cause le montant de droits de mutation à titre gratuit acquitté au titre d'une donation ou succession antérieurement intervenue. En particulier, l'allongement du délai de rappel des donations n'a concerné que le calcul des droits dus au titre de mutations futures. Si ces modifications ont pu avoir une incidence sur la stratégie patrimoniale envisagée par certains contribuables, elles ont néanmoins permis une plus grande équité fiscale, tout en veillant à la simplicité de la règle, alors qu'un dispositif de lissage transitoire aurait été source de complexité en affectant la lisibilité des règles d'imposition.
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