Huguette Bello
Question N° 11836 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 28 août 2018
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de contrecarrer les conséquences de la suppression de l'allocation logement pour l'accession à la propriété. Neuf mois après cette suppression, la situation est toujours tendue. Selon les partenaires sociaux du BTP de La Réunion où 800 projets de LES sont bloqués, 500 entreprises du bâtiment risquent de fermer et 1820 emplois de disparaître à très brève échéance. Face aux difficultés qu'il n'avait pas anticipées et suite aux multiples interpellations des élus des régions d'outre-mer, le Gouvernement a confié, en juin dernier, une mission à l'IGF, au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'IGAS. Cette mission doit dresser d'une part le bilan des aides pour l'accession au logement dans les outre-mer et proposer, d'autre part, des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l'habitat indigne à partir de 2019. Cette mission est donc capitale pour l'avenir d'un dispositif qui permet à la fois l'accession à la propriété des plus modestes, la lutte contre l'habitat indigne et le développement d'une filière de construction dynamique en termes d'emplois et d'activités. C'est la raison pour laquelle il paraît important que les travaux de cette mission puissent également se baser sur l'expérience accumulée au fil des décennies des acteurs du terrain. Ne pas contourner la réalité est dans ce domaine aussi le meilleur moyen de proposer des pistes et des solutions en phase avec les besoins et les spécificités de chaque territoire concerné. Aussi elle lui demande s'il est possible d'envisager l'audition par la mission des différents acteurs du BTP et du logement dans les outre-mer et notamment à La Réunion. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures applicables immédiatement en sorte d'éviter un scénario-catastrophe dans les prochaines semaines. Elle l'interroge notamment sur les suites qu'il pourrait donner à la proposition des acteurs du BTP de La Réunion de déplafonner, de manière provisoire, le montant de la LBU qui se substituerait ainsi à l'AL-accession.
Réponse émise le 18 février 2020
Dans les DROM, la suppression de l'allocation logement accession a eu un impact particulier car elle bénéficiait à des ménages particulièrement modestes, propriétaires d'un logement dans la majorité des cas indigne ou insalubre. Cette aide à la personne leur permettait, soit de changer de logement en faisant l'acquisition de logements évolutifs sociaux (logements individuels très simples dont le prix de revient était inférieur à celui des logements collectifs locatifs sociaux), soit d'engager des travaux d'amélioration de leur habitation. Le versement de cette allocation garantissait à ces familles une solvabilité vis-à-vis des banques lorsqu'elles devaient recourir à un éventuel emprunt complémentaire pour mener à bien leur projet. Afin de répondre au contexte ultramarin, la loi de finances pour 2019, dans son article 227, a rétabli, pour l'ensemble des départements d'outre-mer, l'octroi de l'allocation logement accession pour les prêts signés jusqu'au 31 décembre 2019, lorsque le dossier a fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, par le représentant de l'État. Cette mesure va permettre ainsi d'apurer le stock de dossiers bloqués à la suite de la suppression de l'allocation logement accession. Par ailleurs, le Gouvernement a confié au Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable une mission visant à identifier des solutions afin de dynamiser la politique de résorption de l'habitat indigne, que ce soit en matière d'accession à la propriété ou d'amélioration de l'habitat. Les recommandations du rapport définitif remis en juin 2019 ont alimenté les conclusions de la conférence logement outre-mer. Le rapport a notamment préconisé de pérenniser ce dispositif sous forme d'une aide à l'accession au logement et à la sortie de l'insalubrité outre-mer (AALOM) et de l'intégrer dans la réflexion sur la mise en place du revenu universel d'activité, tout en le couplant à un effort spécifique de réduction des coûts de construction. Le Gouvernement a confirmé la mise en œuvre de cette recommandation dès 2020, dans le cadre de la loi de finances 2020.
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