Martial Saddier
Question N° 1184 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à 80 % pour bénéficier de services ménagers. En effet, ces dernières, si elles perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA), soit des aides de 915,66 euros par mois, ne sont pas éligibles aux services ménagers en raison du dépassement de l'allocation simple de 803,20 euros. Or le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile qui est de 22 euros de l'heure et la prestation de compensation du handicap ne prend pas en charge ce type de dépense. Il en résulte que 214 000 personnes handicapées sont ainsi privées de cette aide pourtant fondamentale. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les personnes handicapées à 80 % puissent bénéficier de services ménagers.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.
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