Huguette Bello
Question N° 11844 au Ministère de l'europe
Question soumise le 28 août 2018
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors de l'audience de la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye du 3 septembre 2018 au cours de laquelle sera examinée la requête mauricienne sur la question de la souveraineté de l'archipel des Chagos. Cette audience interviendra suite au vote, le 22 juin 2017, de l'Assemblée des Nations unies autorisant l'île Maurice à saisir la CIJ pour lui demander son avis consultatif sur la souveraineté des Chagos. Le texte présenté, il y a un an, par le gouvernement mauricien, avec le soutien du Groupe réfugiés Chagos (GRC), avait alors été approuvé par 94 pays tandis que 15 s'y sont opposés et que 65 se sont abstenus, parmi lesquels la France. La CIJ devra se prononcer sur la légalité des décisions prises par le gouvernement britannique entre 1963 et 1973, aux termes desquelles les Chagossiens ont été progressivement expulsés et forcés à l'exil, dans l'objectif atteint de vider l'archipel de tous ses habitants. L'une de ses îles, Diego Garcia, a été louée à bail aux États unis d'Amérique qui y ont implanté l'une de leurs plus importantes bases militaires. Étant donné la place particulière de la France dans l'océan Indien ainsi que sa présence, aux côtés de la République de Maurice au sein de la Commission de l'océan Indien (COI) où elle siège au nom de La Réunion, elle le remercie de lui indiquer si le Gouvernement français apportera son soutien à la requête mauricienne.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, le 22 juin 2017, de la résolution 71/292, portant demande d'avis consultatif à la Cour internationale de Justice à propos des Effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965, se fonde sur l'article 96 de la Charte, selon lequel : "L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique". Dans le cadre de l'office consultatif de la Cour, les Etats et les organisations internationales ont la possibilité de fournir des renseignements à la Cour. Pour autant, aucun Etat n'est partie à une procédure consultative. La Cour est saisie par l'Assemblée générale et l'avis est rendu à l'Assemblée générale. Dans le cadre de la présente procédure consultative, la France a transmis à la Cour internationale de Justice des observations écrites le 28 février 2018. Elle n'est pas intervenue dans le cadre des audiences organisées par la Cour du 3 au 6 septembre 2018 à La Haye. L'affaire est désormais en délibéré. La France prendra connaissance avec intérêt de l'avis consultatif que la Cour internationale de Justice rendra.
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