Richard Ferrand
Question N° 11849 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 août 2018
M. Richard Ferrand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Toutefois, l'accueillant familial dispose d'une protection sociale relativement faible. Le contrat d'accueil liant l'accueillant familial à la personne accueillie n'est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre afin d'améliorer le statut des accueillants familiaux.
Réponse émise le 4 septembre 2018
L'accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d'une personne en perte d'autonomie, et l'hébergement collectif en établissement mais permet également de répondre à des situations nécessitant une prise en charge temporaire. Aussi, le Gouvernement soutient ce dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies et de leur famille. Ce mécanisme d'accueil solidaire, dont la souplesse est un de ses avantages, obéit néanmoins à des règles particulières garantissant les droits des accueillants familiaux. Ainsi, lorsque les accueillants familiaux sont salariés d'une personne morale ayant obtenu l'accord du président du conseil départemental, ils bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat, qu'il s'agisse de la protection sociale, du droit à l'indemnisation du chômage ou du droit à congés. Les accueillants familiaux exerçant leur activité dans le cadre d'une relation directe avec les personnes qu'ils accueillent (accueillants familiaux dits « de gré à gré ») n'ont en revanche pas le statut de salarié au sens du droit du travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination tangible. A ce titre, les accueillants familiaux de gré à gré ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, qui établit le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. Toutefois, les dispositions du code de l'action sociale et des familles garantissent aux accueillants familiaux de gré à gré des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Ils bénéficient ainsi d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières indexée sur l'évolution du SMIC. Ils bénéficient également d'une indemnité d'entretien indexée sur l'évolution du minimum garanti et d'une indemnité de logement évoluant en fonction de l'indice de référence des loyers. La revalorisation régulière de leur rémunération est ainsi garantie. Ces modalités de rémunération n'ont pas été modifiées par les récentes évolutions réglementaires, exception faite de l'indexation sur le SMIC de l'indemnité de sujétions particulières, qui permet désormais une revalorisation plus importante de cette indemnité au bénéfice des accueillants familiaux. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Enfin, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables pour ce qui concerne l'accueil familial et le statut des accueillants familiaux, notamment par la mise en place d'un référentiel d'agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Elle a également renforcé les droits des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d'agrément et a rendu possible l'utilisation du chèque emploi service universel pour la déclaration et la rémunération des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l'accueil familial comme une réelle solution parmi les offres de services développés à l'attention des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.