Xavier Paluszkiewicz
Question N° 11867 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 août 2018
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des aides aux entreprises qui sont distribuées en France. D'un montant total de 140 milliards d'euros, la moitié concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits : 10 % dans le bâtiment, 5,5 % dans la restauration pratiquant le service à table. Il en va de même dans les secteurs du transport ainsi que de la rénovation. Toutefois, l'efficience de ces exemptions fiscales n'a pas rempli ses objectifs en témoignent les différentes évaluations de la Cour des comptes sur le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans, ou encore de l'Institut des politiques publiques sur la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 qui souligne que les gains enregistrés et la réforme ont surtout bénéficié aux propriétaires des restaurants au détriment de l'emploi et des consommateurs. Dès lors, il lui demande quelles peuvent êtres les actions pour vérifier la pertinence des taux de TVA réduits qui contribuent à la croissance et à l'emploi, dans le seul but d'une meilleure revue des dispositifs de soutien aux entreprises.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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