Ian Boucard
Question N° 11870 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 août 2018
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA au taux réduit de 5,5 % est actuellement appliquée pour les travaux énergétiques sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux de TVA réduit permet ainsi aux ménages, notamment les plus modestes, de pouvoir rénover les logements très consommateurs en énergie. La remise en cause de ce taux induira une hausse immédiate des factures de travaux. La TVA à taux réduit n'est donc pas une aide financière mais bien un moyen d'inciter les gens à passer à un habitat moins énergivore. En 2017, environ 81 000 logements ont été rénovés en énergie et cela est en grande partie due à ce taux de TVA réduit. De plus, cette augmentation sera également pénalisante pour les petites entreprises du bâtiment qui connaissent déjà une situation difficile. De fait, une augmentation entrainera une baisse des commandes pour ces dernières et par conséquent le licenciement possible de 30 000 employés dans ce secteur. Par ailleurs, l'augmentation de la TVA incitera certains ménages à faire appel au travail illégal, moins coûteux mais dangereux et sans réelle garantie d'efficacité. Il y aura donc une perte pour les entreprises mais également pour l'État qui ne percevra aucune TVA sur ces travaux. Or, après les annonces du Gouvernement en faveur de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre de certains bâtiments, revoir à la hausse la TVA sur la rénovation énergétique serait un non-sens puisque cela dissuaderait les propriétaires de faire les travaux nécessaires. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement souhaite maintenir l'objectif de rénovation de 150 000 « passoires thermiques » par an, afin de lutter contre la consommation excessive d'énergie, tout en ne pénalisant pas, une fois de plus, le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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