Sophie Panonacle
Question N° 11880 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 septembre 2018
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards relatifs aux paiements des aides à l'agriculture biologique. Les aides à l'agriculture biologique, versées par l'État à travers l'Agence de services et de paiements (ASP), sont des dispositifs du second pilier de la politique agricole commune. Elles permettent d'accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes agricoles plus durables. Alors que l'ASP annonçait dans un communiqué d'août 2017 que les aides à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2016, seraient intégralement versées au plus tard en mars 2018, les producteurs n'ont, à ce jour et en majorité, pas été payés (deux-tiers sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine). À court terme, cette situation pourrait conduire à la multiplication de cessations d'activité ou à des exploitations très lourdement endettées. À moyen terme, la crainte est d'observer une inversion de la tendance positive et soutenue du nombre de conversions. En effet, les attentes des consommateurs sont fortes. Aussi, pour que la production soit au rendez-vous de cette demande accrue, il est indispensable de soutenir en conséquence le développement de l'agriculture biologique. Elle lui demande ainsi de lui indiquer les raisons qui justifient ces retards, de lui préciser la mobilisation de l'État pour combler ceux-ci et selon quel calendrier, et enfin de réaffirmer le soutien du Gouvernement au développement de l'agriculture biologique en France.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros de crédits État, 630 millions d'euros du fonds européen agricole pour le développement rural auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses ; - un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de quatre à huit millions d'euros par an ; - une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 euros jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Concernant les paiements des campagnes précédentes, la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, un calendrier de rattrapage a été défini : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Pour les paiements de la campagne 2016, à la date du 29 novembre 2018, près de deux-tiers des dossiers ont été payés ; les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. Enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal. En effet, les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.
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