Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 11886 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 septembre 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs de coquille Saint-Jacques. La saison de la pêche de la coquille Saint-Jacques se profile et avec elle son lot de conflits avec les pêcheurs britanniques. En effet, si les pêcheurs normands n'ont le droit de pêcher la coquille que du 1er octobre au 15 mai, les Britanniques, dont la pêche n'est pas réglementée dans le temps, ne respectent pas le même calendrier au large des côtes françaises. « Pour les Britanniques, c'est open bar : ils pêchent quand ils veulent, où ils veulent et autant qu'ils veulent », dénonce Dimitri Rogoff, président du comité régional des pêches de Normandie. Il est communément admis qu'environ 70 bateaux britanniques et irlandais pèchent la coquille au large des côtes françaises. Les tentatives d'accords annuels ont toutes échoué en 2018, achoppant notamment sur la taille des bateaux puisque si la pêche française reste majoritairement artisanale (bateau de 15 mètres le plus souvent), les Britanniques utilisent le plus souvent de plus gros navires et des techniques de pêches plus industrielles (bateaux jusqu'à 30 mètres dont certains congèlent même le produit à bord). La coquille est un produit noble, une ressource rare qu'il convient de protéger afin de ne pas aboutir à une surpêche et de ne pas tarir la ressource. C'est pourquoi les durées de pêches sont réglementées. En s'exonérant de ces contraintes les Britanniques font courir un risque environnemental et un risque économique aux pêcheurs français qu'il convient de réduire en les contraignant aux mêmes règles Les tensions actuelles ont abouti il y a quelques jours à de véritables affrontements sur l'eau, faisant craindre une escalade pouvant aboutir à de graves accidents. Aussi est-il urgent de conclure des accords avec la Grande-Bretagne afin d'apaiser ces tensions en faisant respecter les mêmes dates à tous les professionnels de la pêche. Les pêcheurs français, qui ne pêchent la coquille que du 1er octobre au 15 mai, demandent aux Britanniques, dont la pêche n'est pas réglementée dans le temps, de rester au nord d'une ligne qui va de Barfleur (Manche) au Cap d'Antifer (Seine-Maritime). L'après Brexit aura d'ailleurs peut-être pour conséquence de régler une partie du problème puisque les bateaux britanniques ne pourront plus venir pêcher dans ces zones, mais en attendant il est urgent de conclure des accords bilatéraux avec les Britanniques pour éviter une escalade de la violence et un déséquilibre économique fort fâcheux pour les pêcheurs français. Elle souhaite savoir quelles actions seront entreprises par le Gouvernement pour remédier à ce problème rapidement.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La coquille Saint-Jacques est une ressource précieuse pour les professionnels de la pêche français. Ces derniers ont mis en œuvre des mesures de gestion très contraignantes (sélectivité des engins de pêche, périodes de fermeture) afin de préserver cette ressource à haute valeur ajoutée. Ces efforts expliquent l'abondance actuelle de la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine, à la fois dans les eaux territoriales françaises, mais aussi dans le proche extérieur de la Baie de Seine, dans les eaux communautaires. Depuis plusieurs années, un accord franco-britannique est traditionnellement négocié entre professionnels des deux pays. Cet accord vise à ce que les navires britanniques, de quinze mètres et plus, respectent des dates de fermeture que tous les professionnels français s'imposent pour préserver la ressource. L'inclusion des navires de moins de quinze mètres dans cet accord, voulue par les professionnels français, n'a cependant pas fait consensus et l'accord n'a donc pas pu être signé pour 2018, ce qui a provoqué l'altercation d'août 2018 entre flottilles. Deux réunions, à Londres et à Paris, ont été organisées entre professionnels et administrations français et britanniques, afin de trouver une solution pour la signature d'un accord en 2018. Ces réunions n'ont pu directement aboutir, mais les échanges n'ont jamais été rompus et les représentants professionnels ont continué à négocier, avec l'accompagnement des administrations françaises et britanniques, pour trouver un accord concernant une nouvelle fois les seuls navires de plus de quinze mètres. Un accord a finalement été signé le 18 septembre 2018. Il préserve les intérêts essentiels des professionnels français et limite les prélèvements prématurés, en encadrant les périodes de pêche des navires britanniques de quinze mètres et plus. En effet, ces navires britanniques s'engagent ainsi à ne pas pêcher de coquille Saint-Jacques dans toute la Manche Est jusqu'au 31 octobre 2018 et bénéficient, en contrepartie, d'un échange de quotas d'effort de pêche de la part de la France, dans les mêmes conditions que l'an passé. Le Gouvernement s'est pleinement investi, tant au niveau technique que diplomatique pour permettre l'issue favorable de ces échanges. Au-delà, conformément à la volonté des pêcheurs normands, le projet de création, au niveau communautaire, d'une zone biologique sensible dite « box », a été portée par la France. Elle est actuellement à l'étude par les États membres du groupe régional « eaux occidentales septentrionales », dans le cadre d'un projet de recommandation commune basée sur les articles 18.7 et 8.2 du règlement de base de la politique commune de la pêche. La France soutient pleinement ce projet de nature à préserver durablement la ressource et les intérêts économiques des pêcheurs français, puisqu'il instituerait des dates communes de pêche pour tous les navires européens, quels que soient leur pavillon ou leur taille.
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