Valérie Petit
Question N° 11894 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 4 septembre 2018
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'évaluation des conseils citoyens. À l'occasion d'échanges avec les conseils citoyens de sa circonscription, à Lille, Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Barœul et Mouvaux, ont été évoquées les profondes différences en terme de modalités de fonctionnement mais aussi d'écoute de la part des élus, ou de formation des membres des conseils citoyens. Certains fonctionnent bien, comme à Tourcoing, d'autres éprouvent plus de difficultés comme par exemple à Lille. Alertée sur cette nécessiter d'évaluer ce dispositif prévu par la loi Lamy, qui pourrait être faite éventuellement par le Parlement comme le prévoit l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, elle aimerait savoir, avant toute initiative parlementaire, si le ministère ou d'autres administrations qui y sont rattachées comme le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ont prévu d'évaluer ces conseils citoyens qui contribuent significativement à la fois à la démocratie participative et citoyenne mais aussi à la réussite de l'implantation des mesures de la politique de la ville.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Au 1er trimestre 2017, au moins 85 % des quartiers prioritaires (1 284) étaient couverts par 1 157 conseils citoyens opérationnels ou en phase de l'être. À l'échelle locale, leur existence recouvre des réalités plurielles, que ce soit sur le plan de leur état de constitution, de leur mode de fonctionnement, de leur niveau d'activité ou des modalités de leur implication. Cette hétérogénéité résulte essentiellement des contextes locaux dans lesquels s'inscrivent ces 1 157 conseils citoyens, chacun des quartiers d'implantation étant concerné par des enjeux spécifiques (politiques, sociaux, urbains, etc.). L'évaluation des conseils citoyens a constitué l'un des axes du rapport d'information n° 662 (2016-2017) de Mmes Annie GUILLEMOT (sénatrice du Rhône) et Valérie LÉTARD (sénatrice du Nord) sur l'évaluation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté par la commission des affaires économiques le 19 juillet 2017 (« Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens »). En tant que pilote de l'accompagnement national du dispositif, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est en contact quotidien avec le réseau territorial de l'État régulièrement sur site. Parallèlement, des travaux d'évaluation nationale ont été entrepris ou sont en cours de réalisation : - l'enquête du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et de l'observatoire national de la politique de la ville (ONPV) relative aux conseils citoyens : en 2018, le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et l'Observatoire national de la Politique de la ville (ONPV) ont piloté pour la deuxième année consécutive une enquête par questionnaire auprès de l'ensemble des chefs de projet « politique de la ville ». Ce travail d'enquête permettra d'établir un état des lieux factuel de l'état d'avancement national de la mise en œuvre des conseils citoyens et de mieux appréhender les modalités de mise en place, ou de renouvellement des conseils citoyens, leur composition, leurs modalités de fonctionnement et d'animation, leur participation aux instances, leurs ressources, etc. ; - la mission confiée à la commission nationale du débat public (CNDP) : autorité administrative indépendante, celle-ci a été chargée par le ministère d'une mission visant à identifier « les freins qui risquent de mettre en cause la pérennisation et la consolidation de la démarche, et à proposer des leviers susceptibles d'ancrer dans le temps et dans les territoires les conseils citoyens ». Un rapport doit être prochainement rendu par la CNDP autour de trois volets :un volet quantitatif traité en lien avec l'enquête de l'ONPV, dans un souci d'articulation des approches quantitative et qualitative ;un volet qualitatif via la réalisation d'entretiens ;un volet participatif correspondant à l'organisation d'une journée de travail prévue en octobre 2018. Enfin, les contrats de ville 2015-2020 sont arrivés, en 2017, à mi-parcours. Leur évaluation est prévue par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. L'évaluation de la mise en œuvre des conseils citoyens s'inscrit pleinement dans ces travaux. À ce titre, le guide méthodologique élaboré par l'ONPV « Comment évaluer les contrats de ville – Méthodologie pour une démarche locale » intègre un chapitre sur l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif. Tous ces chantiers d'évaluation, qu'ils soient menés à l'échelle nationale ou à celle des contrats de ville, fournissent des clés d'analyse pour appréhender et accompagner au mieux et avec encore davantage d'efficience la pluralité des réalités de fonctionnement et des configurations locales voulue par l'esprit de la loi de 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.