Bruno Bilde
Question N° 11912 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 septembre 2018
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expulsion d'un clandestin qui s'est rendu coupable d'un assassinat. Il y a quelques jours lors du mois d'août 2018, un homme était tué dans un bus parisien d'un coup de couteau porté à la carotide par un étranger en situation irrégulière, manifestement déjà connu de nos services de police. Comment se fait-il qu'il n'ait pas été expulsé à l'occasion des précédents actes de délinquances commis, ce qui l'aurait empêché de commettre l'irréparable contre un Français ? Il lui demande si après ce meurtre, il va enfin être expulsé.
Réponse émise le 7 mai 2019
Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée et de séjour régulier en France et qui menacent l'ordre public ont vocation à être éloignés du territoire. L'administration met tout en oeuvre pour y parvenir, en dépit des difficultés rencontrées (personnes démunies de documents d'identité et déclinant parfois plusieurs fausses identités voire nationalités, comme c'est le cas en l'espèce, difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires). Afin de remédier à cette situation, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie comporte de nombreuses dispositions destinées à renforcer la capacité des autorités publiques à lutter contre l'immigration irrégulière : doublement de la durée maximale de rétention, accroissement des pouvoirs de police dans le cadre des retenues pour vérification du droit au séjour, augmentation des contraintes pesant sur l'étranger assigné à résidence. L'ensemble de ces mesures doit permettre de parvenir à un accroissement significatif du nombre de retours effectifs d'étrangers en situation irrégulière. Depuis 2017, la forte mobilisation des services a permis d'obtenir une progression des éloignements de 25 %. Lorsqu'un étranger se rend coupable d'un crime ou d'un délit sur le territoire français, deux procédures distinctes et indépendantes peuvent être engagées à son encontre : une procédure judiciaire et une procédure administrative d'expulsion. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée par l'autorité administrative contre tout étranger dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave à l'ordre public. Tel est le cas lorsque l'étranger s'est rendu coupable de faits graves – notamment d'atteintes aux personnes – et suffisamment établis. En tout état de cause, lorsque l'étranger fait l'objet de poursuites judiciaires, la mise en œuvre de la procédure judiciaire prime sur celle de la procédure administrative. Il ne pourra ainsi être éloigné vers son pays d'origine tant qu'il sera placé sous main de justice ou incarcéré. Le cas échéant, une fois qu'il aura purgé sa peine d'emprisonnement, il pourra être éloigné du territoire dès sa libération, soit sur le fondement d'une interdiction judiciaire du territoire français – si une telle peine a été prononcée par le juge pénal – soit sur le fondement d'une mesure d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français si sa situation le permet. L'éloignement des étrangers en situation irrégulière et s'étant rendus coupables d'un crime ou d'un délit est une priorité du Gouvernement.
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