Mansour Kamardine
Question N° 11926 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 4 septembre 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des parties réglementaires des différents codes impactés par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'ordonnance susvisée modifie les parties législatives de nombreux codes, notamment les codes : du travail ; de l'action sociale et des familles ; de l'artisanat ; du commerce ; du cinéma et de l'image animée ; de l'éducation ; de la construction et de l'habitation ; de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de l'environnement ; monétaire et financier ; civil ; des procédures civiles ; des procédures civiles d'exécution ; de la propriété intellectuelle ; général des collectivités territoriales ; rural et de la pêche maritime ; de la santé publique ; de la sécurité intérieure ; pénal ; de procédure pénale ; du sport ; du code des transports. Il lui demande de lui indiquer : premièrement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des décrets d'application a été établi pour les parties législatives des différents codes ; deuxièmement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des parties réglementaires des différents codes a été établi ; troisièmement, si ces éventuels tableaux de bord peuvent lui être transmis.
Réponse émise le 13 novembre 2018
L'ensemble des dispositions d'application de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 et de coordination avec d'autres codes ou d'autres décrets non codifiés seront regroupées dans un décret en Conseil d'État et un décret simple. Le projet de décret en Conseil d'État est actuellement en cours d'examen par la section sociale du Conseil d'État. Le projet de décret simple a fait l'objet d'un travail interservices entre les ministères concernés. Ces deux textes réglementaires doivent ainsi pouvoir faire l'objet d'une publication d'ici la fin du mois de novembre 2018.
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