Mansour Kamardine
Question N° 11928 au Secrétariat d'état aux relations avec le Parlement
Question soumise le 4 septembre 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Après une entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée le 1er janvier 2018, le projet de loi ratifiant de cette ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 12 janvier 2018, déposé le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale et enregistré sous le numéro 549. Plus de sept mois après son dépôt, le projet de loi n° 549 ratifiant l'ordonnance 2017-1491 n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or la ratification de l'ordonnance est nécessaire à la sécurité juridique des dispositions qu'elle met en œuvre. Elle est nécessaire pour éviter que des normes intervenues depuis le 1er janvier 2018 dans le domaine législatif puissent être remises en cause. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais d'inscription à l'ordre du jour de l'examen du projet de loi n° 549.
Réponse émise le 2 octobre 2018
M. le Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, confirme à M. le Député qu'en l'absence d'adoption du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, celle-ci conserve un caractère règlementaire et est donc susceptible de faire l'objet de recours devant la juridiction administrative. La ratification de l'ordonnance lui confèrera valeur législative, de manière rétroactive à compter de sa signature. Cette ratification pourrait intervenir à la suite de l'adoption du projet de loi, dont le dépôt était en tout état de cause nécessaire, dans les délais impartis par l'habilitation, afin de prévenir la caducité de l'ordonnance. Elle pourrait également résulter de l'adoption d'un amendement gouvernemental ou d'une initiative parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.