Mansour Kamardine
Question N° 11930 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 4 septembre 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte induite par la modification de la partie législative de ce même code par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il lui demande de l'informer : premièrement, des dispositions réglementaires portant sur le code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre depuis le 1er janvier 2018 ; deuxièmement, des dates et références des décrets concernés ; troisièmement, de l'agenda de mise en œuvre des autres dispositions réglementaires concernant le code du travail.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le code du travail a été rendu applicable à Mayotte par l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce même article a prévu une habilitation qui a abouti à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Les décrets d'application de l'ordonnance du 25 octobre 2017 ont été regroupés en quatre textes : - décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte ; - un deuxième décret est en cours de finalisation ; - enfin, la plupart des dispositions d'application de l'ordonnance du 25 octobre 2017 ont été regroupées dans deux décrets, l'un en Conseil d'Etat, l'autre simple, qui devraient être publiés fin novembre 2018 une fois l'examen du Conseil d'Etat achevé. Ces textes regroupent toutes les adaptations prévues pour Mayotte de la partie réglementaire du code du travail ainsi que l'ensemble des modifications des autres codes et décrets selon le même principe que celui qui a été retenu par l'ordonnance du 25 octobre 2017.
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