Daniel Labaronne
Question N° 11942 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 septembre 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté le 13 février 2018 qui vise à mieux encadrer la formation des chiropracteurs et garantir la sécurité des personnes prises en charge par ces professionnels. La profession de chiropracteur est reconnue depuis 2002. En 2011, un décret est venu préciser leurs actes et conditions d'exercice mais sans encadrement de la formation. L'arrêté du 13 février 2018 a permis de donner un cadre clair pour les patients et les professionnels concernés. Soutenu par le Conseil de l'Ordre des médecins et la Haute autorité de santé, ce texte semble à première vue répondre à la nécessité d'adapter l'accompagnement des personnes les plus fragiles aux nouvelles formes de pathologies ainsi qu'à la nécessité toujours plus pressante de personnaliser les soins et d'améliorer l'accompagnement des personnes les plus fragiles La formation des chiropracteurs fait pourtant face à de nombreuses critiques formulées par le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la réglementation exige aujourd'hui que les kinésithérapeutes soient formés auprès des médecins en environnement hospitalier tandis que les chiropracteurs ne sont formés que par leurs pairs. D'autre part, la profession des kinésithérapeutes est soumise à une code de déontologie très strict et sa pratique régie par le code de la santé publique. Les chiropracteurs en revanche, ne sont pas soumis à ces exigences. Il l'interroge sur les solutions envisagées pour garantir une prise en charge optimale des patients tant par les masseurs-kinésithérapeutes que par les chiropracteurs avec des formations adaptées aux actes pratiqués par l'une et l'autre des professions.
Réponse émise le 20 novembre 2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a suscité beaucoup de questions de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et les conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. Si l'arrêté du 13 février 2018 consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
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