Ian Boucard
Question N° 11952 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 septembre 2018
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les futurs retraités lors de la constitution de leurs dossiers de retraite. En effet, les pensions de retraite ne sont pas versées automatiquement, c'est aux futurs retraités de faire les démarches nécessaires pour les demander. Ils doivent ainsi remplir de nombreux formulaires administratifs et prendre rendez-vous avec leur régime de retraite. Aussi, beaucoup de préretraités sont perdus dans toutes ces démarches, qui sont de plus en plus informatisées. Cette tâche est complexe et la multiplicité des procédures ralentit leur demande. On trouve aujourd'hui plusieurs portails pour réaliser ces démarches comme « inforetraite.fr » ou « compte personnel retraite » dont les différences et les usages sont assez flous. Par ailleurs, le même problème apparaît également pour les dossiers de pension de réversion. Or, il suffirait d'instaurer la constitution d'un dossier unique pour la retraite, ce qui éviterait la saisie et le traitement de mêmes informations sur des sites différents. Cette démarche serait plus simple puisque le point de départ de tous dossiers est la notification de la CARSAT. Enfin, une fusion des portails de création de dossier de retraite favoriserait une diminution du temps de vérification du dossier et donc une meilleure prise en charge de chaque personne. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend faciliter les démarches de demande de retraite avec la création d'un portail unique de retraite et de réversion.
Réponse émise le 12 mars 2019
La simplification de la demande de retraite, en mobilisant les possibilités offertes par le numérique, est au cœur des orientations portées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse dans sa nouvelle Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, et de la stratégie inter-régimes portée par le GIP Union retraite. A cet égard, un nouveau service très structurant, la demande unique inter-régime de retraite en ligne, porté par le GIP Union retraite, est en cours de construction et vise à simplifier la démarche de dépôt du dossier de retraite. Dans une logique de dématérialisation, ce téléservice, accessible aux usagers depuis le Portail communautaire inter-régimes et celui des différents régimes, sera disponible courant premier semestre 2019, permettant de transmettre en ligne les pièces justificatives du dossier de retraite en les scannant ou en les photographiant avec un téléphone mobile. Le formulaire en ligne associé sera simplifié, personnalisé et pré-rempli avec les données du demandeur. Par ailleurs, une seule demande sera nécessaire pour les activités en tant que salarié, salarié agricole, commerçant ou artisan. Enfin, l'accès se fera par FranceConnect, accès universel aux administrations en ligne, qui garantit un niveau de sécurité maximum. Le déploiement du même type de service de demande unique en ligne de la retraite de réversion est en cours d'examen par le GIP Union-retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.