Martine Wonner
Question N° 11955 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 septembre 2018
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mesure d'expérimentation des salles de consommation à moindre risque, SCMR, en France, inscrite dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Les deux salles de consommation à moindre risque (SCMR, Paris et Strasbourg) participent à l'amélioration de la santé comme de la « tranquillité » publiques. Elles sont un moyen d'accompagnement et de soins pour des usagers de drogues par injection (notamment de l'héroïne), très marginalisés et pour lesquels ce dispositif est souvent la seule porte d'entrée dans le parcours de réduction des risques, de soins, voire de sevrage. La MILDECA est chargée de la coordination de l'expérimentation des SCMR et c'est à elle qu'il reviendra, après une période d'expérimentation d'une durée de six ans, de procéder à leur évaluation afin de décider de la pérennité du dispositif. Une évaluation indépendante sera menée par l'INSERM et complétée par des travaux de recherches sociologiques concernant le volet acceptabilité sociale et par les riverains des salles de consommation. Afin d'obtenir une évaluation pertinente en termes de morbidité et de mortalité des usagers de drogues, de pratiques à risque, comme l'exposition au VIH et aux hépatites, d'évolution de l'ordre public, d'accès aux soins et aux dépistages, de satisfaction des usagers et des riverains ainsi que de l'aide à l'insertion sociale, il est indispensable de déployer ce dispositif. En tant que parlementaire référente de Santé publique France, elle l'alerte ainsi sur le risque d'une évaluation insuffisamment documentée et questionne sur les conditions de la mise en œuvre de cette dernière.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'expérimentation des salles de consommation à moindre risque a été votée à titre expérimental dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sur une période qui court jusqu'à fin 2022. La loi offre la possibilité d'ouverture de nouvelles salles durant la période d'expérimentation, dans les mêmes conditions que pour les deux salles existantes : elles devront être portées par un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages et être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur. Des réflexions sont en cours dans plusieurs régions autour de l'opportunité de la mise en place de nouveaux projets. Le ministère des solidarités et de la santé suit attentivement les travaux menés en lien avec les agences régionales de santé. L'évaluation du dispositif est coordonnée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et portée à titre principal par l'institut national de la santé et de la recherche médicale et le centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale et société. Les modalités de sa mise en œuvre et les différents volets sont précisés dans l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national. Elle a pour objectif de mesurer l'impact du dispositif (approche comparative) et d'en valider la pertinence en termes de satisfaction des usagers et des riverains, de réduction de la morbidité et de la mortalité des usagers de drogues, de réduction des pratiques à risque, d'amélioration de l'accès aux soins et aux dépistages infectieux (VIH et VHC) et de l'aide à l'insertion sociale. Un volet sociologique étudiera spécifiquement l'acceptabilité sociale. Cette évaluation s'inscrit sur le long terme et il est aujourd'hui trop tôt pour disposer de données finalisées, attendues après la fin de la période d'expérimentation.
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