Anne Genetet
Question N° 11962 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 septembre 2018

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Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la sécurité sociale étudiante. Elle ne peut que peux se réjouir de la nouvelle mesure qui entrera en vigueur en août 2019 concernant la sécurité sociale étudiante, à savoir la suppression des régimes spécifiques et des cotisations afférentes. Il s'agit là d'un gain en pouvoir d'achat pour les étudiants et d'une simplification de leurs démarches administratives. Si les étudiants qui vivaient auparavant en France resteront affiliés à leur régime actuel, c'est-à-dire que la plupart d'entre eux seront rattachés au régime de leurs parents. Elle lui demande de préciser ce qu'il en sera des étudiants venant de l'étranger et dont les parents ne sont pas affiliés en France. Certains sont français, d'autres non. Certains sortiront du système scolaire français, notamment des lycées français à l'étranger ou du CNED, d'autres non. Certains sont affiliés ainsi que leurs parents à la CFE (Caisse des Français de l'étranger, qui assure une continuité de la protection sociale en cas de retour en France), d'autres non. Enfin, certains sont affiliés dans un régime européen d'assurance maladie ou dans le régime d'un pays avec lequel la France a une convention de coordination de sécurité sociale pour la branche maladie. La multiplicité des situations des élèves français venant de l'étranger amènera nécessairement à des interrogations et à de nombreuses difficultés. Il lui semble donc utile de les anticiper et de clarifier ces questions. De nombreux cas lui ont été rapportés témoignant de la méconnaissance des précédentes caisses étudiantes pour gérer ces situations. Et aujourd'hui, chaque semaine lui apporte son lot de témoignages des difficultés d'affiliation à la sécurité sociale de nos concitoyens lors d'un retour en France, témoignages qui illustrent là aussi la méconnaissance de ces situations par nos CPAM. Il en résulte un profond sentiment de nos compatriotes de retour en France d'être maltraités voire rejetés par leur propre pays. Elle lui demande de bien vouloir clarifier les procédures d'affiliation à suivre par les étudiants pour chacune des situations décrites.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)