Frédérique Lardet
Question N° 12029 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 septembre 2018
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un accueil dédié dans les postes de police et de gendarmerie pour les femmes victimes de violence. D'après la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » (Insee), moins de 20 % des victimes de violences sexuelles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie. Et, après y être allées, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d'un cas sur deux. Lorsqu'elles se décident à le faire, elles peuvent être confrontées à des dysfonctionnements. Pour remédier à ceux-ci plusieurs mesures ont déjà été prises : signature d'un protocole cadre en 2013 qui vise à faire de la plainte le principe, et la main courante l'exception en matière de violences conjugales, mise en place de brigades spécialisées dans la protection de la famille, permanences - assurées par des associations - d'aide aux victimes au sein des services de police et de gendarmerie, psychologues pour accueillir les victimes au sein de la police (73 au niveau national), intervenants sociaux en police et gendarmerie mais avec un financement soumis à des tensions etc. Ces mesures restant ponctuelles, le rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose dans sa recommandation n° 4 de mettre en place dans les postes de gendarmerie et de police un code dédié aux violences faites aux femmes assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion indispensables au respect de leur dignité et suggère le code 3919 par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violence. Elle aimerait avoir sa position sur cette proposition qui lui paraît pouvoir être testée à titre expérimental dans les territoires bénéficiant de la nouvelle police de sécurité du quotidien.
Réponse émise le 5 février 2019
L'accueil et l'aide aux victimes sont des préoccupations majeures de la gendarmerie et de la police nationales. Alors que les résultats obtenus lors des enquêtes « cadre de vie et sécurité » de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) révèlent que moins de 20 % des victimes de violences sexuelles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie pour dénoncer ces faits et déposer plainte, il est essentiel d'agir sur ce plan. Le Gouvernement a ainsi lancé le 27 novembre 2018 une plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes. Ce portail, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de déclarer son identité, permet d'assurer un accueil personnalisé et adapté des victimes. Les policiers et gendarmes spécifiquement formés à cette thématique, notamment par le réseau associatif, recueillent les déclarations et conseillent les victimes par tchat avant de les orienter vers les associations d'aide aux victimes ou de les accompagner vers un dépôt de plainte. Les opérateurs de la plateforme transmettent les signalements recueillis au commissariat ou à l'unité de gendarmerie territorialement compétents, qui conviendra avec la victime d'un rendez-vous afin de l'accueillir dans les conditions qui lui sont les plus favorables. La qualité de l'accueil des victimes étant déterminante pour les inciter à déposer plainte, le ministère de l'intérieur travaille de longue date à l'amélioration permanente de cet accueil. Plusieurs dispositifs visent à offrir aux femmes victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles un accueil et une prise en charge spécifiques et adaptés. A été signé en 2013 entre les ministères de l'intérieur, de la justice et des droits des femmes un protocole-cadre systématisant le dépôt de plainte en matière de violences conjugales et n'autorisant la rédaction d'une main courante ou d'un procès-verbal de renseignement judiciaire qu'en l'absence d'infraction grave caractérisée et sur demande expresse de la victime. Au sein de la police nationale, diverses actions sont menées pour professionnaliser l'accueil : diffusion d'outils pédagogiques, nomination et formation de « référents accueil », formation à la prise en charge des femmes victimes de violences des agents occupant des fonctions permanentes ou occasionnelles à l'accueil, etc. La police nationale met également en œuvre des dispositifs visant à assurer une meilleure prise en charge des victimes : création dès 2009, au sein de chaque commissariat, de brigades de protection de la famille constituées de 1 281 policiers dédiés et spécifiquement formés traitant notamment des faits de violences ou de maltraitance dans la sphère familiale ; développement du partenariat (140 intervenants sociaux en commissariat - dont 43 mutualisés avec la gendarmerie ; 73 psychologues) ; 213 correspondants départementaux « aide aux victimes » et 414 correspondants locaux « aide aux victimes ». Au sein de la gendarmerie nationale, au-delà des acteurs spécialisés au niveau national et départemental, un correspondant territorial de prévention de la délinquance (CTP) a été mis en place au sein de chaque brigade territoriale. Il a pour mission non seulement d'acquérir une parfaite connaissance du phénomène dans sa circonscription mais aussi d'assurer la sensibilisation et la formation des personnels à l'accueil des femmes victimes de violences. Il assure également un suivi particulier des procédures de violences intrafamiliales et développe un partenariat étroit avec les acteurs institutionnels et associatifs. La mise en œuvre de ce dispositif permet d'ores et déjà une prise en charge personnalisée d'une victime de violences amenée à se présenter dans une brigade de gendarmerie. En raison du traumatisme particulier causé par cette forme de violences, qu'elles soient physiques ou verbales, le souci de confidentialité et de respect de la dignité sont des conditions premières de la bonne prise en charge de ces femmes. Des intervenants sociaux en gendarmerie assurent l'interface avec les services sociaux. Par ailleurs, les victimes peuvent bénéficier de permanences ou points d'accueil d'associations d'aide aux victimes installés dans les locaux de police et de gendarmerie. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec de grands réseaux associatifs (France Victimes, fédération nationale solidarité femmes, fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles) et d'autres associations locales.
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