Éric Poulliat
Question N° 12031 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 11 septembre 2018
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction d'embauches des ouvriers d'État à la DGAC. Alors que le ministère des armées recrute 392 ouvriers d'État pour l'année 2018, la fonction publique vient de refuser à la DGAC l'autorisation de recruter 30 ouvriers d'État pour la même année. Le statut de ces agents, qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatiques de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'École nationale de l'aviation civile et de Météo-France, permettrait à la DGAC de recruter durablement des techniciens hautement spécialisés. Les missions de ces agents, qui demandent de la rigueur, de la technicité et l'obtention de licences professionnelles, pourrait entraîner en cas de sous-traitance une perte d'efficacité et une augmentation des budgets de fonctionnement. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter le recrutement des ouvriers d'État à la DGAC.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a sollicité pour l'année 2018 une autorisation de recrutement à hauteur de 29 postes, correspondant à des missions et compétences identifiées comme étant prioritaires car concourant au maintien en conditions opérationnelles et à la sécurité des infrastructures, équipements et matériels aéronautiques. La conjonction du moratoire décidé depuis 2009 sur le recrutement de personnels sous statut ouvrier et l'engagement de la concertation sur l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique ont conduit à permettre à la DGAC, pour répondre à ses besoins, de procéder à l'embauche d'agents sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment de son article 4 alinéa 1, et de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce programme de recrutement est en cours de réalisation à la DGAC.
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