Louis Aliot
Question N° 12052 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 septembre 2018
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mariages forcés et la « harkiphobie ». Conseillère départementale En Marche-ex UDI de Touraine, la jeune Mounia Haddad a été retrouvée jeudi 19 juillet 2018 par la police, séquestrée dans une chambre du domicile de ses parents, situé à Saint-Pierre-des-Corps, selon les informations du journal local Centre Presse. Depuis plusieurs mois, Mounia Haddad subissait les pressions et les violences de son entourage proche, notamment de son père et de deux de ses oncles. Son tort ? Vouloir épouser et aimer un petit-fils de harkis, véritable déshonneur aux yeux de sa famille, pourtant confortablement installée en France, où ils se sont si bien implantés qu'une des leurs est désormais une élue de la République. En réponse à « l'outrage », ces hommes brutaux originaires de Kabylie en Algérie, renforcés par le frère de Mme Haddad, ont essayé de marier de force cette dernière à un homme dont ils jugeaient le profil plus convenable. La police a été alertée de l'enlèvement et de la séquestration de cette dernière par sa famille et a pu la libérer, peu avant qu'une bagarre n'éclate entre des proches de ces Roméo et Juliette des temps modernes. Voir une telle situation dans la France de 2018 ne peut qu'heurter, que choquer les Français attachés aux valeurs de la République et aux éléments les plus essentiels de la Nation. Comment est-il possible que des personnes vivant en France puissent haïr à ce point les harkis qui l'aiment tant et se sont battus, parfois jusqu'à la mort, pour elle ? Le ministère de l'intérieur doit prendre la mesure du problème des mariages forcés chez une partie des personnes de culture musulmane, où les femmes sont souvent contraintes à épouser un homme qu'elles n'aiment pas. Au moment où un rapport gouvernemental, intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante », doit être rendu public, il semble aussi grand temps de lutter énergiquement contre la « harkiphobie » que propagent les héritiers du FLN, de tous âges, qui vivent pourtant le plus tranquillement du monde sur le territoire français.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La lutte contre toutes les formes de haine constitue une priorité de la politique du gouvernement. Le ministère de la justice y contribue activement, notamment par le biais des circulaires et dépêches qui sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse pénale ferme et rapide à ces agissements inacceptables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. L'article 5 de loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, prohibe « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilé ainsi que toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. » et précise « L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur ». Si en l'état actuel de la jurisprudence, les propos diffamatoires ou injurieux tenus à l'encontre, de l'ensemble de la communauté des harkis, de façon générale, ne sont susceptibles d'aucune poursuite de nature pénale, la mise en cause d'un ou plusieurs harkis de façon personnelle et individuelle permet des condamnations, notamment sur le fondement des incriminations de diffamation ou injure envers un particulier. Par ailleurs, la lutte contre les mariages forcés fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice. Les victimes de tels agissements bénéficient d'une protection spécifique notamment au travers de dispositions civiles. Pour exemple, l'article 515-13 du code civil issu de la loi du 9 juillet 2010 permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection au bénéfice d'une personne menacée de mariage forcé, qu'il s'agisse d'un mariage civil ou religieux, devant être célébré en France ou à l'étranger, et la possibilité d'interdire temporairement la sortie du territoire national de la personne menacée. Sur le plan pénal, le mariage forcé est réprimé sur le fondement des textes de droit pénal général. Le cas échéant, peuvent ainsi être caractérisés des violences aggravées, des menaces, des faits de séquestration voire des homicides. Depuis 2010, la circonstance que les faits ont été commis « contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union » aggrave la sanction.. Enfin, la loi du 5 août 2013 a incriminé « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user de manœuvres dolosives », délit passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
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