Jean-Luc Reitzer
Question N° 12062 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 septembre 2018
M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. En effet, l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments est un objectif majeur du système de santé français. C'est également, comme le montre une étude réalisée par IPSOS et l'Observatoire de l'accès aux médicaments, un besoin non négociable. Les Français sont en effet 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces services font l'objet d'obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C'est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C'est également un enjeu fort en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales pouvant conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C'est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour empêcher l'émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments et le ministère des solidarités et de la santé est régulièrement informé des difficultés que traverse ce secteur : en 2016, la moitié des grossistes répartiteurs étaient excédentaires, ce qui n'est plus vrai en 2018. La situation des grossistes répartiteurs a fait l'objet d'analyses (Cour des comptes et IGF-IGAS en 2016) et en 2017, un groupe de travail animé par l'IGAS a cherché à explorer plusieurs pistes, en concertation avec l'ensemble des acteurs (fabricants, distributeurs, pharmaciens). Les éléments principaux de constats étaient les suivants : - la situation est contrastée entre les grossistes répartiteurs : un tiers des grossistes répartiteurs sont en expansion et présentent une situation comptable plus robuste ; - le nombre élevé de grossistes répartiteurs sur le territoire : avec 7 entreprises différentes, il est probable qu'une restructuration du secteur soit nécessaire. Les grossistes demandent à disposer d'un réel « forfait » par boîte, et non simplement d'un minimum de rémunération par boîte garanti. Cette solution de plus grande forfaitisation permettrait de mieux désensibiliser la rémunération des grossistes répartiteurs aux baisses de prix, comme cela a été fait récemment pour les pharmaciens. Lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de faire évoluer la situation. Des discussions sont en cours pour rendre les grossistes répartiteurs moins sensibles aux baisses de prix et pour concevoir un mode de forfaitisation. En effet, si la situation des « grossistes répartiteurs » est effectivement préoccupante dans un contexte de baisse de prix du médicament, la solution idoine n'est pas à rechercher dans le domaine fiscal mais dans un changement plus structurel du mode de rémunération de ces entreprises. Ces discussions ne sont pas encore achevées, mais le gouvernement entend les préoccupations qui s'expriment. Compte tenu de l'urgence pour les grossistes répartiteurs et des risques pour l'approvisionnement des pharmacies, le gouvernement s'est engagé à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019.
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