Brahim Hammouche
Question N° 12067 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 11 septembre 2018

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M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins militaires et notamment concernant l'article L. 4061-1 du code de la santé publique. En effet, les médecins militaires avaient la possibilité depuis 2009 de s'inscrire au tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, suite à une jurisprudence rendue par le Conseil d'État (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/229, 298522). Or la récente modification de l'article L. 4061-1 du code de la santé publique apportée par l'article 13 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'institution nationale des Invalides est sujette à diverses interprétations. En effet, selon les instances du service de santé des armées, cette possibilité d'inscription à titre individuel serait remise en cause. Pourtant, à la lecture de l'article, il semblerait que la possibilité qu'avaient les médecins militaires de s'inscrire au tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins soit maintenue. Aussi, il lui demande de clarifier la portée de cette modification du code de la santé publique concernant le statut des médecins militaires et notamment de la possibilité qu'ils ont ou non de s'inscrire à l'ordre des médecins.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)