Marie-George Buffet
Question N° 12075 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 septembre 2018
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord d'accompagnement des salariés du régime social des indépendants. La suppression du régime social des indépendants (RSI) entraîne l'intégration des ex salariés du RSI au régime général, comme le prévoit la loi de finance de la sécurité sociale de 2018. Depuis l'annonce de la suppression du RSI, des négociations ont été menées entre les organisations syndicales représentatives des salariés du RSI et l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) afin de définir un accord d'accompagnement, les salariés du RSI passant du régime conventionnel du RSI au régime conventionnel du régime général. Cet accord d'accompagnement assurant la transition entre les deux régimes pour les ex-salariés du RSI ne semble pas satisfaisant dans les termes actuels. En effet, les organisations syndicales majoritaires pointent certaines lacunes entraînant une rupture d'égalité entre les différents salariés du régime général et le sentiment de devenir des sous salariés de ce régime. Plusieurs points posent problème, notamment les modalités de calcul de la mobilité géographique qui ne sont pas les mêmes que pour le reste de salariés du régime général, le budget formation dédié aux anciens salariés du RSI et enfin la prime de transfert, reconnaissance du travail effectué dans des conditions délicates pendant de nombreuses années par les salariés du RSI. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles négociations vont être ouvertes entre les organisations syndicales et l'UCANSS et plus généralement quelles mesures sont mises en place par l'État afin d'assurer la meilleure protection possible pour les ex-salariés du RSI et la reconnaissance de leur travail.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Conformément à l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, des négociations ont été engagées début 2018 afin que soient apportées les garanties nécessaires aux salariés issus des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants à l'occasion du transfert de leur contrat de travail vers les organismes du régime général de la sécurité sociale. Cependant, au terme de ces négociations entre les organisations syndicales et l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS), en charge de la négociation de l'accord pour le compte des trois branches du régime général, le protocole d'accord fixant le cadre du dispositif d'accompagnement, signé par deux organisations syndicales le 1er août 2018, a fait l'objet d'un droit d'opposition exercé par deux autres syndicats, majoritaires. Cet accord est donc inapplicable et réputé non écrit du fait des dispositions du code du travail. Dans ce contexte, le comité exécutif de l'UCANSS a défini et communiqué le 13 septembre 2018 un cadre commun aux employeurs, garantissant les conditions de l'accompagnement des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. Afin d'en assurer une application uniforme, cette recommandation est déclinée dans chaque organisme du régime général, futur employeur de ces personnels par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur. Des modalités précises d'accompagnement sont donc garanties aux salariés de cette manière. Elles reposent tant sur l'absence de licenciement et de mobilité imposée, que sur des dispositions favorisant l'accompagnement et l'intégration des salariés de l'ex-RSI, dans le cadre d'une démarche équilibrée, visant un traitement équitable au regard des dispositions qui régissent les personnels du régime général. Enfin, le dernier volet des négociations prévues, concernant des accords de transition a pu être ouvert en septembre 2018. Ceux-ci visent à déterminer les conditions de transition des conventions collectives nationales du RSI vers celles du régime général. Ces négociations sont actuellement en cours. Ces différentes modalités doivent permettre in fine d'apporter aux salariés ex-RSI des garanties et des modalités d'accompagnement importantes et adaptées, de nature à faciliter leurs conditions de transfert.
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