Marie-George Buffet
Question N° 1212 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards dans le versement des pensions de retraites. En Île-de-France, 4 400 nouveaux retraités souffrent d'un retard de paiement de leur pension de retraite. C'est ainsi que des milliers de retraités attendent plusieurs mois avant de bénéficier du versement de leur première pension. Plusieurs régions en France souffrent également des mêmes difficultés. En effet, le délai moyen de traitement des dossiers s'est considérablement détérioré ces derniers mois, pour atteindre 113 jours en juillet 2017 en région Île-de-France. Cette situation met de nombreux retraités dans une situation financière très délicate et beaucoup d'entre eux ressentent un sentiment d'injustice, car bien qu'ayant constitué un dossier complet, délivré bien en amont de leur départ effectif, ils ne bénéficient pas de leur droit à la retraite dans les délais convenus. Si le travail des agents de la caisse nationale d'assurance vieillesse n'est pas à remettre en cause, se pose toutefois la question de l'augmentation des moyens humains attribués à l'organisme afin de traiter dans les délais légaux les dossiers des nouveaux retraités. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont à l'étude afin de garantir aux nouveaux retraités un versement dans les délais de leur pension de retraite et si ces mesures vont se traduire par une augmentation des moyens humains de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée, le 1er juin 2018, entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2018-2022 réaffirme l'engagement du service public de la retraite concernant le respect des délais de traitement des dossiers et prévoit le renforcement de l'accompagnement à destination spécifique des publics fragilisés. Plus de 56 % des pensions droits propres ont été notifiées avant le départ à la retraite des usagers, ce qui s'approche de l'objectif COG de 58 %. En matière d'amélioration du délai de liquidation, la nouvelle COG signée, améliore le pilotage de la production. En effet, la logique d'un pilotage de la gestion des dossiers selon de la date de demande de liquidation de la retraite se substitue à celle de la date d'entrée en jouissance de la pension. Cette nouvelle orientation s'inscrit dans la continuité du dispositif de garantie de versement qui a été institué par le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015. Cette mesure assure le versement d'une pension le mois suivant l'entrée en jouissance à tout assuré ayant déposé un dossier complet au moins quatre mois avant la date de son départ en retraite. La CNAV s'engage à traiter les dossiers de droits propres, droits dérivés et allocation de solidarité aux personnes âgées sous quatre mois, à compter de la date de réception des demandes complètes de prestation. En parallèle la branche retraite s'inscrit dans une démarche plus proactive de dialogue avec l'assuré. Cela se matérialise par la création d'un engagement opposable à la Caisse de 80 % des dossiers de droits propres notifiés un mois avant la date de départ en retraite de l'usager. En outre, les mesures de simplifications notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux ainsi que la mise en service du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) ont pour objectif d'accroitre l'efficacité des régimes de retraites. C'est pourquoi les budgets informatiques ont été maintenus et sanctuarisés pour permettre de renforcer l'efficience de la branche. Concernant la situation de la CARSAT Ile-de-France, les plus de 6 000 dossiers dont le paiement n'est pas intervenu le mois suivant l'entrée en jouissance au 31 octobre 2018, atteste bien de difficultés de production. Les pouvoirs publics et la CNAV sont pleinement mobilisés pour résorber ces difficultés. Plusieurs leviers spécifiques à la région francilienne sont mobilisés pour assainir la situation. Tout d'abord, l'entraide inter-caisse a été ré-orientée uniquement sur cette CARSAT pour apurer le stock de dossiers en retard. Ensuite, la caisse est actuellement auditée en vue de procéder à une réorganisation pour fluidifier les processus de liquidation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.