Bastien Lachaud
Question N° 12121 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux français hors de l'Union européenne. Dans l'Union européenne, 3 millions d'animaux sont exportés hors de cette région tous les ans. La France est l'un des premiers pays exportateurs de bovins hors de l'Union européenne. Elle commerce notamment avec la Turquie, depuis la levée en 2017 de l'embargo turc sur le transport des bovins nés en France. M. le ministre s'est félicité de la réouverture du marché entre les deux pays. Mais le renouveau de ce système d'exportation des animaux vivants français en Turquie n'est pas accompagné de mesures visant à protéger les bêtes qui font le voyage en bétaillères. Or les conditions de transports des animaux français vivants hors de l'Union européenne, notamment les animaux nés en France, sont régulièrement dénoncés par les associations et ONG. D'après une enquête publiée en 2016 de l'ONG CIWF (Compassion in World Farming) 89 % des camions transportant des animaux français contrôlés à la frontière turque étaient en infraction à la législation européenne. Celle-ci comporte le règlement européen CE 1/2005, au champ d'application large, puisqu'il est en vigueur dans l'Union européenne mais s'applique aussi jusqu'à la destination finale des animaux vivants, par exemple en Turquie (CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export GmbH / Stadt Kempten). Les conditions de transports révélées par les associations sont terribles : des durées légales de transport sans pause largement dépassées, des systèmes d'hydratation défaillants, une surpopulation dans les camions, des plafonds trop bas, engendrant du stress, de l'épuisement et des douleurs pour les bêtes. Parfois, selon les enquêtes des associations, des animaux décèdent dans les camions, et gisent ensuite parmi leurs congénères. Durant l'été 2018, il est de notoriété publique que plus de 40 bovins français sont restés bloqués à la frontière turque une dizaine de jours, sans eau ni nourriture, par plus de 35° C. Ces nombreuses infractions à la réglementation européenne sont régulièrement dénoncées par les associations. On est très loin de conditions dignes que la législation devrait garantir aux animaux. Une démonstration supplémentaire qu'il n'est pas possible de faire confiance à la filière pour se réformer. Un meilleur suivi des bêtes serait un préalable nécessaire à une interdiction des exportations hors de l'Union européenne pour ce type de commerce, solution qui semble à terme la plus efficace, notamment quand les conditions climatiques sont caniculaires. Le Gouvernement affiche une volonté de réformer le secteur de l'agriculture avec son projet de loi équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Pourquoi dans le projet de loi aucune disposition visant à encadrer le commerce des animaux nés en France vers des zones hors de l'Union européenne n'a été proposée ? Les amendements sur la question ayant été rejetés, il lui deamnde quels moyens il entend mettre en œuvre afin d'encadrer le transport d'animaux français vivants hors de l'UE, notamment quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin de mettre fin aux transports dans des conditions illégales, et faire respecter le règlement européen CE 1 /2005.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Les exigences relatives aux conditions de transport des animaux vivants sont définies par le règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport, que chaque État membre de l'Union européenne (UE) est chargé de faire appliquer, y compris pour le contrôle des lots quittant le territoire douanier de l'Union européenne (article 1er point 1). Ce règlement contient des dispositions applicables aux organisateurs des transports et aux transporteurs, mais également aux autorités compétentes chargées du contrôle de son application. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a la volonté de maintenir des contrôles renforcés sur les transports d'animaux vivants. Cet objectif est intégré dans la stratégie ministérielle pour le bien-être animal qui vient d'être consolidée. C'est dans ce contexte que depuis 2017, des groupes de travail dépendant du comité d'experts bien-être animal du comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales qui regroupe les différents acteurs professionnels, les associations de protection animale et l'administration ont été mis en place pour traiter spécifiquement des problématiques liées aux transports de longue durée à destination de pays tiers. Le dispositif élaboré pour le contrôle des transports de longue durée, notamment ceux d'animaux destinés à l'international a ainsi fait l'objet d'évolutions récentes : - sur le plan de la formation des agents de contrôle : doublement du nombre de sessions de formation au contrôle des conditions de transport et organisation depuis 2016 de dix sessions de formations exceptionnelles aux exportations de longues durées ; - sur le plan de l'organisation : renforcement des contrôles en centre de rassemblement et en 2017, redéfinition de la cible des inspections pour une plus grande prise en compte des transports à risques et des non conformités constatées lors des contrôles a posteriori. En particulier, la totalité des lots destinés à la Turquie sont maintenant inspectés sur le lieu de chargement. Depuis la réouverture du marché turc, la fréquence des contrôles a posteriori a également été portée à 100 % pour cette destination ; - sur le plan de la méthode : harmonisation au niveau national et actualisation du guide d'utilisation et de contrôle du carnet de route avec vigilance particulière aux prévisions météorologiques, à l'approvisionnement en eau et en alimentation et à l'anticipation des conditions d'attente aux points de sortie de l'Union européenne. À titre d'exemple, aucun carnet de route n'a été validé cette année lorsque des températures supérieures à 30 °C étaient prévues sur l'itinéraire, en Europe comme en pays tiers. Le groupe de travail spécifique aux transports de longue durée cherche actuellement à inciter les professionnels à rédiger puis à mettre en œuvre un guide des bonnes pratiques à l'exportation. Par ailleurs, un projet de décret actuellement à l'étude prévoit le renforcement des sanctions en cas d'infractions au règlement 1/2005, y compris dans le cadre des transports en pays tiers. Les animaux bloqués à la frontière turque durant l'été 2018 ont été vendus en mai 2018 à un négociant européen et étaient destinés à un exploitant agricole d'un autre État membre. Aussi, une telle vente ne relevait pas de la certification à l'export vers des pays tiers. L'exploitant européen a ultérieurement revendu ses animaux à un exploitant turc sans apporter les garanties sanitaires habituellement exigées par les autorités turques pour les bovins en provenance de France. Dans ces circonstances, les autorités turques ont en toute logique refusé l'entrée des animaux sur leur territoire. Bien que la responsabilité de cette situation ne puisse ainsi être imputée à la France, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a très rapidement transmis initialement aux autorités turques les résultats des analyses réalisées en France avant le départ des animaux pour la République Tchèque, permettant ainsi de débloquer le camion.
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