Daniel Labaronne
Question N° 12130 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accumulation de frais bancaires excessifs appliqués par les banques à leur clientèle fragile que les associations de défense des consommateurs dénoncent depuis longtemps. En novembre 2017, M. le ministre a diligenté une mission d'information auprès du Comité consultatif du secteur financier dont il est membre afin d'établir un diagnostic précis et des propositions pour aboutir à une meilleure maîtrise des frais bancaires. À la suite de la remise de ce rapport en juillet 2018, M. le ministre a réuni la profession lundi 3 septembre 2018 à Bercy. Au cours de cette réunion, les banques se sont engagées sur 3 piliers : premièrement, développer l'offre spécifique pour les personnes en difficultés financières. Cette offre permet un accès à des services bancaires minimum à bas coût. Deuxièmement, plafonner pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an l'ensemble des frais en cas de dysfonctionnements comme le rejet d'un prélèvement automatique. Troisièmement, renforcer la prévention auprès de l'ensemble de la clientèle pour limiter les incidents de paiement. La méthode est claire et pragmatique. M. le ministre a privilégié la négociation avec les banques plutôt que l'obligation législative d'autant que la loi comporte déjà des mesures de name and shame pour les banques qui n'appliqueraient pas ces mesures. Les résultats sont là et auront pour effet immédiat de redonner du pouvoir d'achat aux populations les plus fragiles financièrement. L'initiative de M. le ministre s'inscrit dans la démarche de la majorité de transformer le système social en le rendant plus juste, plus efficace et plus universel. Il lui demande comment cet accord historique sera mis en œuvre et contrôlé. Il lui demande également s'il est prévu d'aller plus loin dans le cadre du Plan pauvreté.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Conscient que l'insertion bancaire de toutes les clientèles est un facteur incontournable de cohésion sociale et d'égalité des chances, le ministre de l'économie et des finances a réuni le 3 septembre dernier le gouverneur de la Banque de France, la présidente du conseil consultatif du secteur financier (CCSF) et les membres du comité exécutif de la fédération bancaire française afin de conclure un engagement des banques pour limiter les frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement de compte pour les clients les plus vulnérables. Les établissements bancaires se sont engagés à poursuivre leurs efforts de diffusion de l'offre spécifique pour les personnes financièrement fragiles, à plafonner les frais d'incident pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique et à renforcer leur action de prévention et de limitation des incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle. L'observatoire de l'inclusion bancaire (OIB), appuyé notamment par les contrôles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera chargé d'effectuer à la fin du premier semestre 2019 un suivi des engagements pris par les banques en matière de diffusion de l'offre spécifique et de détermination d'un plafond pour les frais d'incidents. Les travaux concernant le renforcement de la prévention et de la limitation des incidents de paiement seront menés par le CCSF dans les mêmes délais. Le ministre suivra la bonne mise en œuvre de ces mesures sur la base des travaux précités. Les mesures proposées dans le cadre de ces engagements constituent des avancées significatives pour les personnes fragiles, mais aussi pour l'ensemble de la clientèle. En parallèle, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, a été décidé le déploiement de 400 points conseil budget (PCB) sur l'ensemble du territoire, qui sont ouverts à tous, afin que chacun puisse bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. Est ainsi actée la généralisation d'une expérimentation initiée en 2016, avec des moyens supplémentaires. Ces mesures viennent compléter un ensemble déjà cohérent de dispositifs visant à prévenir le mal endettement et le surendettement (encadrement du crédit à la consommation, stratégie d'éducation budgétaire et financière).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.