Clémentine Autain
Question N° 12145 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les moyens financiers et humains alloués à l'égalité hommes-femmes. En 2018, ce budget devrait représenter 29,8 millions d'euros, contre 27 millions en 2016. Cette évolution, qui a certes le mérite d'exister, fait suite à une baisse de 25 % en 2017, et sera loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins. Après la vague de libération de la parole des femmes permise par le mouvement international #metoo, ce budget ne représente toujours que 0,0066 % du budget global de la France, cela pour une mission décrétée grande cause nationale du quinquennat 2017-2022 et censée toucher directement 50 % de la population. De nombreux sujets de travail ont été soulevés à l'occasion de la loi votée en août 2018, peu ont été traduits par des mesures réelles sur le plan de la loi. La lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit avoir lieu partout, dans tous les espaces de la société. L'éducation, la sensibilisation aux stéréotypes sexistes, la formation des personnels médicaux et des agents de police sont autant d'enjeux qui nécessitent des moyens humains et financiers. Pourtant, dans les faits, les associations devront faire toujours plus pour accompagner les femmes victimes de violences avec autant voire moins de moyens. Les places en hébergement d'urgence sont toujours largement insuffisantes. Des centres IVG et des petites maternités de proximité ferment les uns après les autres, faute de moyens, remettant en cause le droit à un égal accès à la santé. À titre indicatif, le budget espagnol consacré aux violences faites aux femmes est 40 % plus élevé que celui de la France. Dans un rapport publié en 2016 intitulé « où est l'argent pour les droits des femmes ? », le coût des violences faites aux femmes était quant à lui chiffré à 2,5 milliards d'euros par an. Elle lui demande de présenter l'ensemble des moyens humains et financiers qui sont envisagés et le calendrier de leur mise en œuvre dans le cadre de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Les moyens alloués à la politique de l'Égalité entre les femmes et les hommes ne se limitent pas aux crédits inscrits au programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » (29,9 M€), avec un fort effet de levier. Ils s'étendent à l'ensemble des politiques publiques (crédits, dispositifs, actions, personnels…) et sont retracés dans le Document de Politique Transversale (DPT) « politique de l'égalité entre les femmes » annexé à la loi de finances, sur la base de l'identification préalable de ces moyens par les minitères dans leurs PAP (Projet Annuel de Performance). Pour 2019, ce sont ainsi 544 M€ en AE et 458 M€ en CP (contre une prévision en PLF 2018 de 423 M€) qui sont consacrés à cette politique transversale, outre les actions ne nécessitant pas de financement (réglementation, mise à disposition de locaux…). Il convient d'y ajouter les crédits du Service d'Information du Gouvernement (SIG) pour les campagnes d'information, notamment la récente campagne de spots diffusée au cinéma et à la télévision sur les violences faites aux femmes à destination de toute la population. Ce chiffrage n'englobe pas les dépenses des collectivités territoriales ni les dépenses privées. Pour sa dimension intégrée comme pour tous les dispositifs spécifiques en développement, particulièrement sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, cet effort atteint donc un niveau ne souffrant pas de la comparaison avec nos voisins (ainsi du budget espagnol annoncé et jamais voté à 1Md€ pour cinq ans, soit 200 M€ incluant les dépenses de l'Etat, des généralités et des communes). En 2018, le budget de la secrétaire d'État placée auprès du Premier ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sera pour la première fois, depuis plus de dix ans, intégralement exécuté, sans aucune annulation ou réserve de précaution au niveau des crédits votés en loi de finances initiale, soit une consommation supérieure à plus de 31% par rapport à la période 2015-2017. Cette politique interministérielle et partenariale (collectivités, entreprises, branches professionnelles, associations…) vise à mobiliser l'ensemble des acteurs de terrain en déclinant localement les conventions, accords et engament nationaux. Une évaluation de la mobilisation des moyens de collectivités territoriale est donnée par la lecture des rapports sur la situation comparée des femmes et des hommes dans les collectivités, remis préalablement au débat d'orientation budgétaire des collectivités de plus de 20 000 habitants conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
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