Clémentine Autain
Question N° 12168 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de places en structure d'accueil de la petite enfance et la nécessité de mettre en place un service national de la petite enfance. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans un rapport publié en avril 2018, a tiré la sonnette d'alarme. D'une part, la convention d'objectifs et de gestion pour les années 2013-2017 n'a pas été respectée. Sur les 275 000 places d'accueil des moins de trois ans à créer, seules 41 700 places ont été effectivement ouvertes en 5 ans, soit seulement 16 % de l'objectif. Pourtant, la demande est très importante. Selon le rapport du HCFEA, 61 % des enfants de moins de trois ans sont gardés principalement par leurs parents et 31 % le sont exclusivement. Cette situation pénalise fortement les femmes, qui ne peuvent poursuivre sereinement leur carrière professionnelle. D'autre part, le HCFEA estime que, d'ici à 2022, il faudra créer au moins 230 000 places pour un coût compris entre 400 et 600 millions d'euros. Enfin, les inégalités territoriales restent importantes, certains territoires plus riches disposant de davantage de solutions de garde que les territoires populaires. Face à ce constat implacable, la création d'un service national de la petite enfance apparaît primordial et indispensable, pour assurer l'égalité de tous et toutes quel que soit leur territoire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 11 juin 2019
Le bilan de la période 2013-2017 en matière d'accueil du jeune enfant s'est avéré décevant au regard des ambitions affichées, lesquelles étaient du reste essentiellement quantitatives. C'est pourquoi le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à rééquilibrer l'offre, en ciblant des zones et des publics prioritaires. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2018-2022 vise pour ce qui concerne l'accueil du jeune enfant à pérenniser l'offre d'accueil existante et à créer de nouvelles places principalement dans les zones prioritaires, tout en favorisant leur accès aux familles modestes ou confrontées au handicap de leur enfant. Ainsi, 30 000 places d'accueil vont être créées d'ici 2022. Pour ce faire, et ainsi que l'indiquait la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre 2018, les leviers financiers sont renforcés ou renouvelés : - le Fonds national d'action sociale (FNAS), qui finance notamment les crèches, les centres de loisirs et les actions en faveur de la jeunesse et de la parentalité, progressera de 2 % par an, passant de 5,7 milliards d'euros à 6,3 milliards d'euros en 2022 ; - de plus, un nouveau système de bonus forfaitaires permettra de développer les places d'accueil dans les territoires sous dotés, de favoriser la mixité sociale et la prise en charge des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, auparavant très dispersée, en vue de réduire les inégalités territoriales d'accès aux différents modes d'accueil. Tout d'abord, les comités et schémas départementaux des services aux familles ont été généralisés depuis janvier 2015 pour renforcer l'action des territoires et améliorer ainsi l'offre en direction des familles. Des outils performants ont également été développés tels que le site www.monenfant.fr ou les relais d'assistants maternels qui constituent des lieux ressources tant pour les parents que pour les professionnels. Enfin, une reprise approfondie du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant apparaissant nécessaire pour proposer un système administratif plus simple à appréhender pour l'ensemble des parties prenantes, l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance.
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