Frédéric Reiss
Question N° 12195 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour les ménages français sur la contribution à l'audiovisuel public. Jusqu'à l'application de la réforme, tout foyer exonéré de taxe d'habitation est également exonéré de façon automatique de la contribution à l'audiovisuel public. Dès lors qu'une part croissante des foyers français sont amenés à ne plus s'acquitter de la taxe d'habitation, se pose aujourd'hui la question du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Cela apparaît d'autant plus notable qu'en l'absence de taxe d'habitation, l'établissement de fiche d'imposition pour la seule redevance audiovisuelle implique des interrogations sur le coût de l'ensemble de la procédure au regard des sommes perçues. Interrogé sur le sujet, le parlementaire souhaite connaître sa position. À supposer que cette contribution soit aussi amenée à voir son impact réduit, il souhaite connaître les mesures de financement compensatoires qu'envisage d'instaurer le ministère.
Réponse émise le 13 novembre 2018
L'article 41 de la loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a réformé le mode de perception de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, le régime du dégrèvement de la CAP a été aligné sur celui des exonérations de la taxe d'habitation (TH). Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2018, qui instaure de manière progressive sur 3 ans à compter des impositions de 2018 et sous condition de ressources un nouveau dégrèvement de la TH pour 80 % des ménages, s'inscrit dans la perspective d'une suppression de la TH sur la résidence principale. Dans un contexte de réforme de la TH ainsi que de transformation des usages, le Gouvernement conduira un débat sur l'évolution de la CAP. Ce débat ne peut toutefois s'inscrire que dans la réflexion plus large qui a été engagée par le Gouvernement, visant à adapter l'audiovisuel public aux mutations de son environnement. Ce n'est qu'une fois que les missions des sociétés de l'audiovisuel public seront redéfinies et que leur besoin de financement sera arbitré, que ce débat pourra être mené utilement.
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