Sophie Panonacle
Question N° 12203 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des droits des femmes en milieu carcéral. Au 1er juillet 2018, 2 606 femmes étaient détenues dans les prisons françaises sur un total de 70 710 détenus. Les femmes ne représentent donc que 3,7 % du total des détenus et il est légitime de s'interroger sur les adaptations qui existent en milieu carcéral pour prendre en considération leur condition. En effet, les prisons construites dans les années 1970, n'ont pas été pensées pour l'accueil des femmes. L'absence de lieux de vie commun, de dispositifs spécifiques permettant à une femme accouchant en prison de rester près de son enfant ou encore de prise en compte de leurs besoins en termes d'hygiènes menstruelles font des femmes les grandes oubliées de la prison. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises de nature à mieux garantir le respect des droits des femmes en milieu carcéral.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Les femmes incarcérées bénéficient, en milieu fermé comme en milieu ouvert à leur sortie, des mêmes droits que les hommes faisant l'objet d'un suivi par les services pénitentiaires. Les seules adaptations concernent le principe de non mixité des établissements pénitentiaires prévu à l'article 1er du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale. Les femmes détenues sont par conséquent incarcérées dans des établissements ou quartiers distincts des hommes et sont surveillées par des personnels exclusivement féminins, seul l'encadrement pouvant comporter des personnels masculins. S'agissant de l'accès aux activités, les femmes détenues bénéficient, au même titre que les hommes, d'un accès aux activités proposées au sein de l'établissement pénitentiaire. Ainsi, au cours de l'année scolaire 2016-2017, 2797 femmes ont été scolarisées. Le taux de réussite aux examens des femmes est de 66 %. Par ailleurs, les établissements accueillants des quartiers réservés aux femmes, réalisent des rotations dans l'utilisation des infrastructures sportives de manière à en garantir l'accès aux femmes. Une programmation spécifique est réalisée et proportionnellement aux nombre de personnes détenues, les femmes disposent de plus d'heures potentielles d'activité par personne incarcérées que les hommes. Pour l'accompagnement des femmes détenues dans leur recherche d'emploi dans le cadre de la préparation à la sortie, l'administration pénitentiaire entretient un partenariat avec Pôle emploi depuis 1993, au bénéfice des personnes placées sous main de justice, afin de leur permettre une réinsertion professionnelle ou d'accéder à des droits. En outre, et afin d'étendre le champ des activités proposées aux femmes, à titre dérogatoire, et sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements, l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 21 novembre 2009 pénitentiaire permet que des activités soient organisées de façon mixte. S'agissant de l'accès aux produits d'hygiènes, les femmes détenues disposent d'une liste de « cantine » spécifique. Cette liste a été récemment adaptée pour tenir compte de la variété des besoins en la matière. Par ailleurs, ces produits d'hygiène sont distribués gratuitement pour les femmes détenues reconnues sans ressources suffisantes. Concernant les femmes détenues souhaitant garder leur enfant auprès d'elles en détention, l'article D.401 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de 18 mois. Le maintien de l'enfant auprès de sa mère détenue au-delà de l'âge de 18 mois peut être autorisé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis d'une commission consultative (articles D.401-1 et D.401-2 du CPP). Afin de prendre en charge les femmes détenues qui souhaitent garder leur enfant auprès d'elle, des locaux spécialement aménagés permettant leur accueil dans des conditions d'équipement et d'encadrement adaptées (places « mères et enfants » ou « nurserie ») ont été créés dans certains établissements pénitentiaires (article D.401 du CPP alinéa 2 et circulaire du 18 août 1999 relative aux conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée actuellement en cours de mise à jour). Au 1er juin 2018, il y avait ainsi 75 places mère-enfant en fonctionnement réparties dans 29 établissements pénitentiaires implantés en France métropolitaine et outre-mer et 36 femmes vivants avec leur enfant en détention. La maternité d'une femme détenue est prise en charge dans le respect du droit commun. Seule la mère est privée de liberté : l'enfant n'étant pas écroué, il n'est pas pris en charge par l'administration pénitentiaire. L'accompagnement social et sanitaire de l'enfant hébergé avec sa mère détenue est par conséquent assuré par les services de droit commun : protection maternelle et infantile (PMI) et aide sociale à l'enfance (ASE), du département, médecin de ville choisit par la mère de l'enfant. Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département doit définir les modalités de ce partenariat (article 38 de la loi pénitentiaire de 2009). Un accompagnement spécifique est, de plus, mis en œuvre pour préparer la séparation mère-enfant. Pendant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère (article D.401 alinéa 3 du CPP).
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