Clémentine Autain
Question N° 12205 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de places de mise à l'abri et d'hébergement pour les femmes seules ou accompagnées, avec ou sans enfant de moins de trois ans. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, au cours de l'été 2018, 54 familles étaient sans solution de logement à la sortie de la maternité avec leur nourrisson, pour partie mises à l'abri grâce aux nuitées d'hôtel obtenues par le 115. Lorsque des hommes ou des femmes en détresse appellent le 115, ils se confrontent parfois à l'application de critères visant à hiérarchiser la misère sociale et économique. Ce fut notamment le cas dans le département des Hauts-de-Seine à l'été 2018, qui avaient dépassé le quota de nuitées hôtelières. Ainsi, les mères seules et plus particulièrement celles accompagnées d'enfants de moins de trois ans doivent être prioritaires. Par un système de vase communiquant, des familles dont les enfants auraient tout juste trois ans et quelques jours sont mises à la rue pour tenter de loger des enfants à peine plus jeunes. Si le département de la Seine-Saint-Denis n'a pas été confronté à ce plafond de limitation des nuitées à l'été 2018, c'est que les places existantes ne suffisent même pas à l'atteindre. Les solutions de mise à l'abri ne sont clairement pas à la hauteur du besoin réel. Pire, elles ne s'inscrivent pas dans un objectif de réduction durable du mal logement. Seuls 3 % des personnes quittant un hébergement d'urgence le font pour un logement pérenne. Les associations locales font face à la baisse des budgets et à la réduction des crédits alloués au BOP 177 annoncée en mars 2018 de 9 %. D'une part, le Gouvernement a annoncé l'objectif de réduction du budget de 57 millions d'euros en quatre ans sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). De l'autre, le Gouvernement a indiqué vouloir pérenniser 5 000 hébergements d'urgence supplémentaires (CHU). Quel est donc l'objectif de cette politique qui viserait à augmenter le nombre de places de mise à l'abri tout en réduisant les moyens dédiés à l'accompagnement et à la réinsertion sociale des personnes très en difficulté ? En Seine-Saint-Denis, on dénombre entre 150 et 200 personnes faisant appel au 115 sans obtenir aucune réponse. Des chiffres qui ne donnent absolument pas la mesure du nombre de familles qui ne tentent même plus de joindre le service. Les villes, les départements et les associations s'emploient à orienter les familles au jour le jour sans aucune certitude de pouvoir les accueillir de façon pérenne. L'État a l'obligation légale de mettre à l'abri toute personne vulnérable. Elle lui demande de lui apporter des précisions concernant les moyens nouveaux et supplémentaires envisagés pour améliorer l'accueil en mise à l'abri et en hébergement et la prise en charge des femmes seules ou accompagnées d'enfants sans pénaliser des familles et des femmes isolées qui seraient considérées comme non-prioritaires.
Réponse émise le 23 juillet 2019
L'Etat assume la prise en charge, au titre de l'aide sociale de l'Etat, des femmes seules et des familles monoparentales sans domicile sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou en détresse sollicitant le 115 au titre de l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Le code de l'action sociale et des familles (article L. 222-5 4°) confie toutefois la compétence de la prise en charge des femmes enceintes ou isolées avec des enfants en bas-âge aux conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, dès lors qu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger l'enfant. De nombreux partenariats, notamment en lien avec des centres de protection maternelle et infantile, sont mis en place par les services de l'Etat afin d'organiser au mieux cette prise en charge. Afin de répondre aux situations d'urgence, l'élaboration de solutions d'hébergements adaptées aux besoins des publics vulnérables constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Les femmes sans domicile isolées, enceintes et/ou accompagnées d'enfants, constituent à ce titre un public particulièrement vulnérable. La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86Mds d'euros en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la DGCS), soit une augmentation de 57% depuis 2013. Par ailleurs, 20M d'euros sont employés en 2019 en faveur de mesures d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. 10M d'euros sont notamment affectés à abonder les dotations des CHRS dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie, notamment en ce qui concerne l'accueil des femmes victimes de violences, des femmes isolées et des familles. En outre, les centres d'hébergement accueillant des familles avec enfants sont particulièrement ciblés par l'effort d'humanisation qui sera bientôt réalisé par les services de l Etat. Ces structures pourront ainsi bénéficier de crédits financés à hauteur de 8M d'euros pour l'année 2019 par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), notamment afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des familles. Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord, il est important de rappeler la priorité donnée par le Gouvernement au logement. Cela passe par la création de 40 000 nouvelles places de logement adapté (particulièrement l'intermédiation locative en ce qui concerne les femmes avec enfants), l'accélération de la construction et de l'accès au logement social et la prévention des expulsions, cause fréquente de mises à la rue de familles monoparentales.
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