Clémentine Autain
Question N° 12212 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de moyens dédiés à la cause de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant déclarée grande cause du quinquennat, cet enjeu majeur de notre temps, marqué par la vague #metoo, est insuffisamment pris en compte. Le Président de la République avait, lors de sa campagne, fait la promesse de la mise en place d'un ministère des droits des femmes. Aujourd'hui, après plus d'un an, il n'en est rien. Le chantier est immense, tout comme les besoins. Pourtant, seul un secrétariat d'État y est dédié. Cette contradiction majeure est un signal politique envoyé, confirmé ensuite par une loi sur les violences sexuelles et sexistes au rabais. Le féminisme ne doit pas être un enjeu marketing. Elle lui demande de se porter à la hauteur de cet enjeu en défendant la création d'un ministère dédié au droit des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes avant la fin du quinquennat. Ne s'agit-il pas simplement d'honorer une promesse du candidat Macron ?
Réponse émise le 18 décembre 2018
La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes "grande cause nationale" du quinquennat a pour finalité la transformation des pratiques et comportements dans l'ensemble des sphères de vie : professionnelle, publique et privée, grâce à une approche intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Politique intégrée et spécifique, l'égalité entre les femmes et les hommes s'appuie sur les crédits dédiés et mobilise à une plus grande échelle des moyens dans chaque champs d'action de l'Etat. C'est pourquoi l'égalité entre les femmes et les hommes est impulsée et pilotée par la secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, afin de mieux porter la volonté de l'État de placer l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes les politiques publiques, conformément à la promesse du candidat et aux objectifs fixés par le Président de la République. Un budget sanctuarisé : les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés et ont même connus une augmentation avec une baisse de la réserve de précaution à 3%. Ils s'élèvent à 29,9 millions d'euros en Projet de Loi de Finances 2019. À cette sanctuarisation doit être ajouté l'effort de l'ensemble des ministères contribuant à cette politique, notamment au travers du DPT, (Document de politique transversal) qui représente un total de 458 millions d'euros en CP en augmentation. Pour 2018 ce sont 100% des crédits du programme 137 votés en loi de finances initiale qui auront été consommés notamment à la faveur de la levée de la réserve de précaution. Une approche intégrée, transversale et interministérielle : plus qu'un ministère dédié aux droits des femmes, la volonté de l'État est que grâce à une approche intégrée, transversale et interministérielle, chaque ministère en France soit le ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est avec cette ambition que le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et son administration, le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), travaillent chaque jour et s'appuient sur : Le Budget intégrant l'Égalité (BIE) : déclinaison de l'approche intégrée de l'égalité (gender mainstreaming), il concourt également à promouvoir l'égalité à travers le budget des collectivités publiques (État, sécurité sociale, collectivités territoriales). Il évalue la manière dont la collecte et la distribution des ressources financières renforcent ou diminuent les inégalités entre les sexes et propose le cas échéant des mesures correctrices ; Les études d'impact des textes législatifs et réglementaires : en prenant en considération les droits des femmes et l'égalité, elles visent à améliorer la qualité des projets de loi, à éclairer le Parlement sur la portée des réformes que lui soumet le Gouvernement et à fournir un outil d'aide à la décision politique ; Le réseau interministériel des hauts fonctionnaires à l'égalité des droits animé et coordonné par le SDFE : en vertu de la circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, un haut fonctionnaire a été nommé au sein de chaque ministère afin de définir et mettre en œuvre la politique de son administration en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Un réseau déconcentré au plus près des citoyennes et des citoyens : à la faveur de la réforme territoriale de l'État de 2015, le réseau des droits des femmes dans les territoires a été réorganisé afin de conforter la dimension transversale et interministérielle de la politique des droits des femmes et de l'égalité par un positionnement des équipes régionales auprès des préfets de région (SGAR). Au niveau départemental, les déléguées départementales et délégués départementaux travaillent au sein des directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) ou peuvent être positionnés au sein de la préfecture, sous réserve de l'accord du préfet de département. Dans les Outremers, c'est la Déléguée régionale qui est chargée de la mise en œuvre des politiques d'égalité. C'est donc en agissant depuis le sommet de l'État jusqu'au plus près de la population, sur l'ensemble du territoire français, que le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations entend parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.