Nadia Ramassamy
Question N° 12220 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée par le Parlement le 22 juillet 2014. Cette loi portait, pour les territoires ultramarins, l'objectif suivant : parvenir à l'autonomie énergétique à l'horizon 2030, et avec comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020. Récemment nommé ministre de la transition écologique et solidaire, le mardi 11 septembre 2018, sur proposition du Premier ministre Édouard Philippe par le Président de la République Emmanuel Macron, il est important qu'il sache qu'aujourd'hui, les territoires ultramarins sont victimes, comme l'ensemble de la planète terre, des effets du changement climatique. L'ouragan Irma, la pollution des eaux par le chlordécone ou encore l'invasion des plages par les algues sargasses viennent le rappeler. Parallèlement, les territoires ultramarins, qui abritent 80 % de la biodiversité française, incarnent potentiellement un laboratoire de la transition écologique. Comme en témoigne, le développement dans ces territoires de l'économie circulaire, du tourisme durable, de l'architecture bioclimatique, de l'énergie solaire photovoltaïque et thermique, de la biomasse, de la géothermie et des énergies marines renouvelables. Demain, M. le ministre, il sera trop tard pour agir. C'est pourquoi, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer l'application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 concrétise la volonté affichée par les pouvoirs publics français de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre du pays d'ici à 2050 et de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant un accès à l'énergie à un coût compétitif. Les territoires d'Outre-mer représentent 87 % de la biodiversité française. De par leur situation géographique, les Outre-mer constituent un environnement privilégié de la recherche et de l'innovation dans le développement durable et l'adaptation au changement climatique. Les efforts de protection, de recherche et de valorisation des ressources énergénétiques de la biodiversité ultramarine sont une priorité du développement économique des Outre-mer. L'indépendance énergétique est un enjeu stratégique dans les régions insulaires, contraintes d'importer massivement des ressources fossiles (fioul, charbon, carburants). La faible taille des systèmes électriques conjuguée à la non interconnexion des réseaux, induit une plus grande fragilité et nécessite une approche spécifique. Les territoires d'outre-mer disposent néanmoins d'atouts considérables en matière d'énergies renouvelables : solaire photovoltaïque et thermique, biomasse, géothermie, énergies marines renouvelables et présentent, de fait, un mix énergétique original par rapport à celui de la métropole. La production d'énergies renouvelables représente déjà 27 % de la production électrique des départements et régions d'Outre-mer, jusqu'à 62 % en Guyane et 36 % à La Réunion. Le Gouvernement entend faire des Outre-mer des territoires d'excellence de la transition écologique. Les nombreux projets locaux dans les domaines du solaire photovoltaïque et thermique, de la biomasse et de la géothermie, de l'éolien, de l'énergie thermique des mers et la technologie Swac de climatisation par les eaux profondes, l'éolien offshore para-cyclonique, la biomasse à base de bagasse sont autant d'opportunités qui représentent des atouts pour l'autonomie énergétique. La transition énergétique passe par ailleurs par le développement d'une offre de mobilité durable. Les transports représentent dans la plupart des DOM près de 70 % de l'énergie finale consommée et l'amélioration de cet impact transport est un des leviers forts pour atteindre l'indépendance énergétique du territoire. L'objectif est non seulement de faire baisser la part modale de la voiture individuelle mais également de baisser la consommation d'énergie fossile dans le secteur des transports grâce à une amélioration de l'offre en transport en commun, le développement des modes doux et la promotion de la mobilité électrique en fonction de l'évolution du mix énergétique. Le Gouvernement engage des fonds budgétaires destinés à faciliter la transition énergétique et l'adaptation des territoires ultramarins face aux conséquences du réchauffement climatique. Ces fonds verts ciblés doivent contribuer au montage financier de projets locaux innovants, notamment en matière énergétique, dans tous les départements et collectivités d'Outre-mer. Dans chaque territoire non interconnecté une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) co-élaborée entre l'État et la collectivité régionale définit les objectifs et moyens de la transition énergétique. À l'exception de Saint-Pierre et Miquelon, les PPE issues de la loi transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 sont désormais toutes adaptées et le processus de révision pour la période 2019-2028 est engagé. Pour s'adapter aux spécificités de chaque terriotire les appels d'offres solaire photovolta que sont désormais lancés pour chaque territoire et non globalement. Par ailleurs le programme Terres et mers ultramarines (Te Me Um) est en charge des formations, des échanges, des informations et de la coopération à destination des gestionnaires d'espaces naturels des outre-mer français. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs permet de soutenir les projets de prévention des risques naturels. À côté de ces actions transversales, des projets locaux sont encouragés et soutenus grâce à l'implication des collectivités locales et à l'engagement des acteurs locaux. Les solutions doivent se construire ensemble : déjà au niveau national, en réunissant État, collectivité, élus, opérateurs publics et privés, entreprises, société civile ; mais également au niveau international, via la coopération régionale avec les pays voisins du bassin maritime.
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