Jean-Hugues Ratenon
Question N° 12222 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de nuit et le week-end. La Mutualité de La Réunion et I'Union des consommateurs réunionnais (JCOR), ont alerté les pouvoirs publics sur les difficultés à obtenir un certificat de décès, essentiellement délivré par les médecins. Beaucoup de personnes décèdent à leur domicile et le climat tropical fait que les défunts doivent être pris en charge rapidement. Trouver un médecin qui fournira un certificat la nuit ou les week-ends relève bien souvent de I'impossible et les pompes funèbres ne peuvent pas intervenir sans ce document officiel. Une pétition qui a recueilli 16 000 signatures a été déposée en préfecture le 18 novembre 2017 demandant la simplification de cette démarche administrative. Entamé dans la dignité, le deuil d'un être cher est le souhait le plus humain de chaque famille, aussi ce respect leur est dû. Il apporte son total soutien à cette pétition et à ses signataires. Il lui demande quel est le dispositif que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier le manque de médecins se déplaçant de nuit et durant le week-end pour établir ce certificat de décès.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Les textes d'application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 euros s'applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche.
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