Patrick Hetzel
Question N° 12226 au Secrétariat d'état aux relations avec le Parlement
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Patrick Hetzel alerte M. le Premier ministre sur le gigantesque retard pris par le Gouvernement dans le traitement des questions écrites posées par les parlementaires. Ainsi, on peut s'interroger du peu de considération du Gouvernement pour le Parlement. En effet, lors de la précédente législature, le Parlement avait accepté de limiter le droit des parlementaires à poser des questions écrites en prévoyant un maximum de 52 questions écrites par parlementaire et par an. Le corollaire de cette restriction des prérogatives des parlementaires dans le contrôle de l'action gouvernementale était de garantir une réponse à chaque question posée par un parlementaire dans un délai maximum de deux mois. Force est de constater que nous sommes très loin du compte. Cumulées sur dix mois, les questions écrites de la part des députés furent au nombre de 10 078 et seulement 5 905 ont obtenu une réponse au 1er août 2018, soit un taux de réponse inférieur à 50 %, ce qui est d'autant plus problématique que ce sont souvent les questions les plus importantes qui restent sans réponse gouvernementale. Par ailleurs, Patrick Hetzel signale spécifiquement au Premier ministre le cas de l'une de ses questions écrites posée au ministre des comptes publics et qui est très illustratif du problème. Il s'agit de la question n° 4532 parue au Journal officiel (JO) en date du 16 janvier 2018 et qui a été signalée au JO en date du 17 juillet 2018. Or, à ce jour, M. le député n'a toujours pas de réponse, soit plus de huit mois après avoir posé la question et presque deux mois après avoir signalé la question. Tout ceci est de nature à gravement nuire au rôle de contrôle qu'assigne la Constitution au Parlement. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que son Gouvernement réponde enfin aux questions légitimement posées par les parlementaires et assigne un véritable devoir d'exemplarité à ses ministres.
Réponse émise le 2 octobre 2018
M. le Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Député qu'il partage son constat sur l'importance qui s'attache à ce que les questions écrites posées par les parlementaires puissent recevoir une réponse dans les délais prévus par les Règlements des assemblées. M. le Secrétaire d'État précise que le Gouvernement a répondu, au 24 septembre 2018, à 60 % des quelques 12181 questions posées par les députés, alors que ce taux s'élevait à 26 % au début de la législature. Si des efforts ont donc été fournis ces derniers mois par les ministères, il n'en reste pas moins que cette situation n'est pas satisfaisante. M. le Secrétaire d'État a encore rappelé encore très récemment à ses collègues la nécessité de répondre aux questions écrites des députés dans le délai prévu par le sixième alinéa de l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, M. le Secrétaire d'État a interpellé par courrier le ministre auquel a été attribuée la question écrite n° 4532. Ce dernier recevra copie de ce courrier dans les jours à venir. Le Gouvernement entend maintenir ses efforts pour que l'amélioration du taux de réponse aux questions écrites se poursuive et que les délais de réponse fixés par le Règlement de l'Assemblée nationale soient mieux observés.
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