Jean-Luc Warsmann
Question N° 12266 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'infirmiers travaillant en hôpital psychiatrique, à qui l'on refuse une inscription à l'université aux fins d'y obtenir un diplôme d'État en pratique avancée (IPA). Il est en effet indiqué à ces infirmiers que, conformément à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique, la formation IPA ne concerne que trois thématiques, à savoir l'oncologie et l'hématologie, les maladies rénales, les pathologies chroniques stabilisées. Or l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique inclut dans cette catégorie les démences, maladies auxquelles ces personnels sont couramment confrontés et pour le traitement desquelles, précisément, ils se portent candidats à l'obtention de ce diplôme. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir s'il lui semble possible d'ouvrir le diplôme d'État en pratique avancée (IPA) aux infirmiers diplômés d'État travaillant dans le secteur psychiatrique.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le cadre juridique de la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Cette profession est un des acteurs majeurs de la prise en charge préventive et éducative et c'est pourquoi le champ de la pratique avancée cible notamment le suivi des pathologies chroniques. Les premiers infirmiers en pratique avancée diplômés par les universités accréditées en octobre 2018 mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Au-delà des premiers domaines d'intervention ouverts à la pratique avancée, d'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux comme cela a été annoncé lors de la présentation du Plan "Ma santé 2022". Plus récemment, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmiers d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Enfin, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmiers toute leur place, notamment quand ils exercent dans le secteur libéral.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.