Didier Le Gac
Question N° 12270 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite « Convention 66 ». Englobant un large éventail de publics (mineurs, adultes et personnes âgées handicapés, services de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et la toxicomanie, les centres d'aide par le travail (CAT), l'aide à domicile), la « Convention 66 » (CCN 66) s'applique aux établissements du secteur social et médico-social. Depuis l'avenant n° 321 du 1er juin 2010, la valeur du point n'a plus été augmentée, ce qui s'avère pénalisant pour les salariés qui relèvent de cette convention. Du fait d'une nette baisse d'attractivité de ces métiers - qui nécessitent une véritable vocation - l'avenir du secteur médico-social s'avère préoccupant. En cause : la baisse du pouvoir d'achat des salariés, des niveaux de rémunération et des grilles salariales déconnectés des compétences requises et des exigences qu'implique ce type de métiers. Les salaires d'entrée de grille démarrent sous le Smic dans la CCN 66, pour un attaché administratif. Pour les infirmiers et les éducateurs spécialisés, la rémunération s'élève en moyenne en début de carrière à 1 350 euros. Par ailleurs, le secteur est très féminisé et porté sur des temps partiels. Tout ceci pose des problèmes de recrutement qui peuvent impacter le bon fonctionnement des services. Afin d'apporter la reconnaissance méritée aux professions sociales, il lui demande dans quelle mesure elle envisage de garantir une rémunération davantage en phase avec l'investissement personnel que requièrent ces métiers difficiles, qui sont un véritable soutien aux personnes les plus vulnérables et qui accompagnent le handicap.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La valeur du point des conventions collectives est déterminée par la négociation entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans ces négociations. Ils accompagnent néanmoins la dynamique des négociations salariales en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, dès lors que la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux constitue une charge prépondérante des budgets de structures financées pour l'essntiel par les pouvoirs publics (Etat, sécurité sociale, départements). La ministre des solidarités et de la santé a décidé d'agréer l'avenant n° 340 signé le 29 novembre 2017 par les partenaires sociaux relatif à la politique salariale 2017 qui a permis de porter la valeur du point à 3,77€ en contribuant à l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés. Par ailleurs, suite à un avis favorable de la commission nationale d'agrément, la ministre a également procédé plus récemment à l'agrément d'avenants qui participent à l'amélioration de la situation économique des salariés. C'est le cas notamment de l'avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à la revalorisation des coefficients de salaires les plus bas et de l'avenant n° 345 du 20 juillet 2018 relatif à la revalorisation du salaire minimum conventionnel. Le gouvernement, sensible à l'investissement quotidien des salariés des établissements et services médico-sociaux auprès des plus vulnérables, attache une grande importance à la reconnaissance et à la valorisation de leur travail. Ces établissements et services sont effectivement confrontés à un manque d'attractivité dont les causes sont multiples. La ministre des solidarités et de la santé, consciente que l'un des freins à l'attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d'exercice, a mandaté la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission "Qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux" installée fin 2017 a élaboré un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. A également été mis en place, le 2 juillet 2018, l'observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social, afin de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions d'une importance cruciale pour le secteur.
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