Damien Abad
Question N° 12285 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires face à la mise en œuvre des 43 propositions de la « mission volontariat ». En effet, ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeur-pompier volontaire, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir le seuil de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ces propositions formulées sont regroupées sur trois axes principaux, la redéfinition du statut, des avantages et de la protection des sapeurs-pompiers volontaires, la meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Or un point majeur reste à éclaircir : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste qui reste une priorité suite à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (dite DETT). Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que le statut des sapeurs-pompiers volontaires soit exclu du champ de la directive européenne du temps de travail (DETT).
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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