Valérie Petit
Question N° 12308 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de certains composants dans des aliments accessibles en vente libre aux consommateurs sans qu'ils aient été mentionnés dans la composition. Elle a en effet été interpellée à ce sujet par un habitant de sa circonscription suite à une enquête réalisée par une ONG et parue le jeudi 20 septembre 2018 qui souligne que certaines marques feraient le choix de ne pas mentionner sur les étiquettes de composition la présence de viandes et autres dérivés animaux. Ce manque de transparence est inquiétant lorsque nombre de citoyens sont attachés à la possibilité de savoir précisément ce qu'ils mangent, qu'ils soient végétariens, végétaliens ou plus généralement, pour des raisons d'ordre médical ou religieux. Face à ces inquiétudes, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement pour assurer à l'avenir aux citoyens plus de sincérité et de transparence dans les étiquettes de composition des aliments accessibles en vente libre.
Réponse émise le 13 août 2019
Le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires harmonise les dispositions d'étiquetage dans l'Union européenne. Il a pour objectif de permettre au consommateur de faire un choix éclairé parmi les denrées proposées à la vente et énumère, à cette fin, les mentions obligatoires que doit comporter leur étiquetage, parmi lesquelles figure la liste des ingrédients. Ceux-ci doivent y apparaître sous leur nom spécifique. Ce règlement prévoit la possibilité d'adopter des règles supplémentaires, applicables en particulier à l'indication de l'acceptabilité d'une denrée alimentaire pour les végétariens ou les végétaliens. Les travaux sur ce sujet n'ont pas encore commencé. La Commission européenne a cependant publié une décision, le 7 novembre 2017, visant à enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée « Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens ». Les suites qu'il conviendra de réserver à cette initiative devront donc être précisées à l'échelon européen, dans le cadre d'échanges entre la Commission européenne, les États membres, ainsi que l'ensemble des acteurs concernés, auxquels les autorités françaises prendront toute leur part. Dans cette attente, les autorités françaises ne peuvent prendre des mesures nationales visant à imposer un étiquetage allant au-delà des dispositions harmonisées. Elles veillent par contre à ce que les denrées présentées comme destinées aux végétariens, par exemple, ne risquent pas d'induire le consommateur en erreur.
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