Brigitte Kuster
Question N° 12332 au Ministère de l'action
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la France a ratifié le 20 novembre 2015 le Protocole de l'OMS pour « éliminer le commerce illicite de tabac », un commerce qui est un véritable fléau pour la santé, notamment celle des plus jeunes, et qui constitue une perte fiscale de 3 milliards d'euros pour l'État. Ledit protocole entre officiellement en vigueur le 30 septembre 2018 mais n'a, à ce jour, donné lieu de la part des pouvoirs publics à aucune mesure visant à en assurer la bonne exécution. Pire, le Gouvernement a approuvé la décision de la Commission européenne de confier aux fabricants de tabac le soin d'assurer eux-mêmes la traçabilité de leurs produits, en contravention manifeste avec l'article 8 du Protocole qui prévoit que les parties mettent en place des systèmes indépendants de suivi se « fondant sur les meilleures pratiques existantes ». Comment peut-il être ainsi d'une disposition accordant aux fabricants de tabac le contrôle de leurs propres activités ? Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter avec efficacité contre le commerce illicite de tabac et garantir la bonne application du Protocole.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La lutte contre les trafics liés au tabac est une priorité que le ministre de l'action et des comptes publics a assigné à son administration, la douane. Pour en accentuer l'efficacité, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre de dispositifs de traçabilité du tabac. La France a pris deux engagements internationaux en la matière : le premier dans le cadre de l'organisation mondiale de la santé (OMS) et le deuxième dans le cadre de l'Union européenne. Elle respectera ses deux engagements. Ces deux dispositifs, quoique présentant quelques différences, poursuivent un objectif commun : rendre obligatoire, pour l'ensemble des industriels et des opérateurs intervenant dans la chaîne de distribution des produits de tabac, un système de traçabilité supervisé par l'État afin d'améliorer la lutte contre les trafics. Ces dispositifs sont ainsi compatibles dans leur esprit comme en droit. Ainsi le dispositif européen prévoit qu'il soit opéré de manière indépendante de l'industrie du tabac. - Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un hébergeur de premier niveau qui est indépendant. L'installation de stockage de données doit être physiquement située sur le territoire de l'Union. - Le générateur d'identifiants uniques qui sera choisi par la France sera totalement indépendant de l'industrie du tabac. La Commission exerce un réel pouvoir de contrôle sur les contrats conclus avec les hébergeurs et valide les générateurs d'identifiants uniques sélectionnés par les États membres. Ainsi des contrats et des opérateurs ont déjà été rejetés par la Commission. Par ailleurs, le dispositif européen prévoit un dispositif anti-contrefaçon qui va au-delà de ce qui est prévu par le protocole de l'OMS. Il est donc inexact d'affirmer que l'industrie du tabac gère elle-même le dispositif de traçabilité. De son côté, le dispositif que les parties au protocole de l'OMS ont ratifié est en cours de définition dans le cadre de leurs travaux. Lui aussi prévoit la mise en œuvre, par chaque partie, de systèmes nationaux et / ou régionaux de traçabilité opérée de manière indépendante de l'industrie du tabac conformément à l'article 8-12 du Protocole. Un point focal mondial permettra l'échange d'informations entre Parties, ce qui est une novation par rapport au dispositif européen. Le cadre juridique qui a été introduit dans la loi de lutte contre la fraude vise notamment à organiser les règles de fonctionnement du système de traçabilité, dont la désignation du générateur d'identifiant unique et le contrat pour l'hébergement des données. S'il est fortement marqué par le système européen qui est le premier à être totalement défini, y compris dans ses dispositions d'application, et qui doit être transposé en droit interne avant mai 2019, il pourra néanmoins servir de cadre largement commun aux deux dispositifs.
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